COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/00469 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XEQU Numéro de minute : 23/01003 Madame [X] [G] Représentant : Me Anthony

['La cour a décidé de proroger la procédure pour permettre aux parties de présenter leurs arguments et des preuves supplémentaires.', 'La décision finale sera rendue le 06 Février 2024.']

Ces lots ne sont ainsi pas utilisés aux fins de simple dépôt, de bureau ou d'exposition mais ont été rendus propres à l'habitation en vue de leur location meublée pour de courtes durées à des touristes

[M] [C] à lui payer la somme de 30.212,10€ assortie des intérêts au taux contractuel de 5,59% l’an courus et à courir à compter du 7 mai 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;Condamner M.

Elle explique que la contestation d’un titre doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant sa réception, mais qu'aux termes de l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, ce délai ne court qu

En vertu de l’article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.

échangés entre les services de la préfecture de police de [Localité 3] et le syndic de copropriété, un courrier de la ville de [Localité 3] en date du 8 mars 2022, un rapport d'enquête de l'inspecteur

La cour déclare l'instruction close et fixe l'affaire pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Jeudi 04 Avril 2024 à 14 H 00.

Or au vu des éléments du dossier, il résulte du courrier du 28 mai 2025 que le vendeur en l’état futur d’achèvement a informé M.

En dépit des dispositions de l’ordonnance, il est de principe que l’astreinte ne peut commencer à courir avant la notification de la décision qu’il ordonne.

["La cour a ordonné la communication des coordonnées de l'assurance professionnelle du garage ALP AUTOMOBILES sous astreinte de 100 euros par jour de retard.", "La cour a également ordonné le déplacement

le 8 avril 2022, lendemain de la date de réception du courrier de la caisse du 31 mars 2022 reçu le 7 avril 2022.

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° :N° RG 23/01011 - N° Portalis DBWU-W-B7H-CLKK MINUTE N° : NAC : 54A copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le

Par courrier du 20 novembre 2023, la [10] a informé Monsieur [C] que son taux d’incapacité permanente partielle était fixé à 0 %.

Sur les demandes formées auprès du courtier Les époux [H] justifient avoir signé avec le courtier CityandCo un mandat de recherche de financement pour un montant de 1.091.000 euros pour une durée de 12

Par un courrier en date du 10 novembre 2020, la GMF a informé Monsieur [Y] [E] d’un nouveau refus d’indemniser.

Toutefois, ce délai ne court: 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution de prévoyance en a eu connaissance; 2° En cas de réalisation

La Caisse soutient que le délai d'instruction de 120 jours court à compter de la saisine du CRRMP qui se matérialise par l'envoi aux parties d'un courrier les informant de cette saisine et des dates d'échéance

Elle précise qu’au cours des 30 premiers jours, l’employeur peut consulter le dossier, le compléter et émettre ses observations et par suite, au cours des 10 jours restants, il peut consulter le dossier

de laquelle, la demanderesse, représentée par son Conseil, sous réserve de la preuve de la mainlevée de la saisie au cours du délibéré, a indiqué se désister de l’instance, désistement auquel Mme [I]