Vendredi vingt deux Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURAND Clarisse GREFFIER : CHALANCON Capucine ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [P] [H] [K] [E] demeurant 43 boulevard du Guillon

la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 18 mai 2026, la rétention administrative de : Monsieur [K] [D], né le 01 Novembre 2000 à [Localité 3], de nationalité Guinéenne

[I] [F] - ENIM - Me GUILLIN Alix DEMANDEUR Monsieur [F] [I] 4, Avenue Charles Nicolle Imm Cavelier de la Salle - D56 76370 NEUVILLE LES DIEPPE comparant en personne DÉFENDEUR ENIM 4

agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Emmanuelle BEAUMONT SERDA, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Johanna GUILHEM

Lors du prononcé : Madame Elodie GUILLIEU, Adjoint administratif faisant fonction de greffier DEBATS : à l’audience publique du 14 Mai 2024 JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant

tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion COBOS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Romain DARRIERE

rappelé qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, la créance du loueur s’élève “au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente” : Civ. 1°, 1er décembre 1993, Daguerre

Pôle social - N° RG 23/00952 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPI2 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [O] [L] - MDPH 78 - Me Guillaume GUERRIEN N° de minute :

BNP PARIBAS Représentant : Maître Corinne LASNIER BEROSE de l’ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R239 C/ Monsieur [I] [T] [P] Monsieur [N]

Assignation du : 15 Mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 31 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société AVI SWISS GROUP [Adresse 1] [Adresse 1]/Suisse représentée par Maître Romain DARRIERE

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/00162 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFRL DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me GUILLIN

Portalis 352J-W-B7G-CXOMP N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 01 octobre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Muriel GUILLAIN

FUTUR DIGITAL [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Guilhem D’HUMIERES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Laurène BRIFFAUT MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge

DAUXERRE Nathalie, Paris, Vestiaire : G 0035 ET : Syndicat L’UNION SYNDICALE FO [3], dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Xavier CHILOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

à 12h35 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01737 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZ2 présentée par Monsieur [B] [P] [A] concernant Monsieur [O] [J] né le 15 Novembre 2007 à [Localité 1] de nationalité Guinéenne

DOSSIER N° RG 23/06550 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J7SR MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Johanna GUILHEM, Maître Sophie MORREEL-WEBER 2 expéditions à chaque

par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE Chez son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES : [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Johanna GUILHEM

Lors des débats : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier Lors du prononcé : Madame Elodie GUILLIEU, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier DEBATS : à l’audience publique du 07 Mai 2024.

Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 7ème CHAMBRE CIVILE, Assistée de : Lors de l’audience d’incident du 24 Mai 2024 : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier ; Lors du prononcé : Madame Elodie GUILLIEU

05498 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VQSW DEMANDEUR : Madame [V] [I] épouse [W] [Adresse 12] [Adresse 2] [Localité 6], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] (NORD) représentée par Me Carole GUILLIN