FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 08 Octobre 2024 DEMANDEUR : Société HOMY - SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF ANCIENNEMENT “LE LOGEMENT DUNOIS

FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 08 Octobre 2024 DEMANDEUR : Société HOMY - SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF ANCIENNEMENT “LE LOGEMENT DUNOIS

L’EHPAD Constance de Durbois a entrepris la réhabilitation et l’extension des locaux qu’il occupe 9 rue Constance de Durbois à Gracay (18310).

Fait à [Localité 1], le 03 Juillet 2025, La Greffière, Fatma BELLAHOYEID Le Juge des référés, Ulrich SCHALCHLI Transmis à : Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES

- N° RG 23/02573 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCY7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/00803 N° RG 23/02573 N°Portalis DB2Y-W-B7H-CDCY7 Le CCC : dossier FE : Me DUBOIS

4] 1976 à [Localité 13] (CAMEROUN) [Adresse 9] [Localité 8] (EMIRATS ARABES) DEFENDEUR : non comparant, non constitué, Nous, Jennifer ALNET, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS

SMA, demeurant 8 Rue Louis Armand - 75015 PARIS représentée par Me SPE BRUMM ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Katia CHEMIN-NORMANDIN de la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN, avocats

AON ASSURANCE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie DUBOIS, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire : #C0747 dont la juridiction a été saisie par acte introductif

Par exploits des 1er et 11 septembre 2023, [I] [N] et [O] [N] née [Y] ont fait assigner la SELARL MARIE DUBOIS, en qualité de mandataire ad hoc la SAS EVASOL et la S.A.

Par exploits des 1er et 19 septembre 2023, [K] [W] et [G] [S] ont fait assigner la SELARL MARIE DUBOIS, en qualité de mandataire ad hoc la SAS EVASOL et la S.A.

CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 08 Octobre 2024 DEMANDEUR : Société HOMY - SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF ANCIENNEMENT “LE LOGEMENT DUNOIS

Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 08 Octobre 2024 DEMANDEUR(S) : HOMY, société coopérative d’intérêt collectif, anciennement L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHATEAUDUN “LE LOGEMENT DUNOIS

ARMEN, avocats au barreau de NANTES ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état Le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS

SELARL NOCTUA AVOCATS, avocats au barreau de TOURS - 138 # DEMANDEUR ET : - Madame [F] [C] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Karine DUBOIS

JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [R] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Karine DUBOIS

PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, REJETONS la demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copies certifiées conformes délivées à : - Maître Dubois, vestiaire E1276 - Maître Carbasse, vestiaire J98 - Médiateur (copie par mail) ■ 3ème chambre 3ème

La société HOMY anciennement l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GRAND CHATEAUDUN " LE LOGEMENT DUNOIS" fait valoir que Monsieur [O] [W] n’est pas opposé à des délais de paiement.

FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 08 Octobre 2024 DEMANDEUR : Société HOMY - SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF ANCIENNEMENT “LE LOGEMENT DUNOIS

ICADE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Renaud DUBOIS du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP - #J08 DEFENDERESSES S.A.R.L.