[Adresse 1] (Maître [D] [E]), Monsieur [I] [B], LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (Maître Etienne ABEILLE), Monsieur [J] [B] (Maître Ange TOSCANO) DÉBATS

ETIENNE, Juge Jugement rédigé par : M.

le 05 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Marie-sophie LANGERON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0493 et par Maître Etienne

65400 ARAS EN LAVEDAN, représentée par la SELARL CABINET CAMBOT, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant L'affaire a été appelée à l'audience publique du 01 Juillet 2025, où étaient présentes ETIEN

A l'issue des débats le juge a indiqué que le jugement était mis en délibéré et serait prononcé le 06 OCTOBRE 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; ETIEN Elen, Vice-Présidente,faisant

ALGERIE représenté par Me Karine SHEBABO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1183 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 7] [Localité 1] Etienne

de Nanterre sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Etienne

2014 reçue par Maître [A] [H], notaire associé de la SCP "[A] [H], [E] [P], [I] [C], [L] [G], [T] [F] et [V] [M]", titulaire d'un office notarial à [Localité 7] (69) et Maître [I] [U], notaire à SAINT ETIENNE

DEFENDERESSE Compagnie d’assurance Assurances Crédit Mutuel, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Etienne

Le financement de cette acquisition a été réalisé par la souscription d'un prêt immobilier souscrit auprès de la S.A. [21] qui a bénéficié d’un privilège de prêteur de deniers à concurrence de 537.880

[M] [K] [Adresse 1] [Localité 11] représenté par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Etienne

ANILYS AUTO [Adresse 1] [Localité 5] Défaillant MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Décision du 08 Janvier 2025 1/1/1 resp profess du drt N° RG 21

[Y] [G] (Me Patrice CHICHE) C/ Société MAAF (Me Etienne ABEILLE); Société MGEN (); Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE (); Grosse délivrée le 22 Mai 2026 À -la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - la SELAS CHICHE

SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077 S.A.

RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), anciennement CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHONE ALPES, par suite de fusion-absorption de juin 2015, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Etienne

NORMAND, avocat au barreau de MELUN, vestiaire #M104 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Organisme CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant

GRDF, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 44 786 511, dont le siège social est sis 17, rue des Bretons, Ker 17 - 93210 SAINT-DENIS et S.A.

Compagnie d’assurance ACM IARD sinistre 101 211 851 866 CN, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Etienne

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0267 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS