Piercy MATADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121 ET : La Société ACM-VIE, ASSURANCES DU CRÉDIT-MUTUEL VIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Ferhat

personnel sans liquidation judiciaire de Mme [R] [A], invoquant la mauvaise foi de la débitrice qui n’a pas repris le règlement des loyers en cours et aurait refusé de bénéficier d’un suivi social, ce qui ferait

Monsieur [Y] ajoute que quant bien même son adversaire ne ferait pas de référence à une disposition légale au soutien de son action et qu’elle pourrait relever de l’article 1253 al 1 du code civil, au

[E] lui avait répondu qu’il ferait son possible pour lui donner cette somme dans un délai d’un mois et ils s’organisaient tous les deux pour que la somme soit remise à une certaine [M].

[C] a répondu par courrier du 6 avril 2023 qu’il lui ferait un retour sous quinzaine.

Il fait valoir que Mme [L] n’a jamais repris le paiement intégral des loyers, de sorte que lui accorder des délais ne ferait qu’aggraver sa dette locative. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54Z Minute n° 24/ N° RG 23/01878 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCJJ 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/04/2024 àla SELARL CABINET FERRANT

FESSART AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Olivier JESSEL - #B0811 DEFENDERESSE S.C.I.

Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état Le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Laëtitia FENART

PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, REJETONS la demande

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Laëtitia FENART

conseil de la société [Localité 1] a soutenu des conclusions aux fins de voir : - Donner acte à [Localité 1] de ses protestations et réserves d’usage, sur la mesure d’expertise sollicitée, laquelle se fera

articles 145, 700 et 835 du code de procédure civile ; Il est demandé au Tribunal de : DONNER ACTE à la GMF de ses protestations et réserves d’usage, sur la mesure d’expertise sollicitée, laquelle se fera

expertise, - DIRE que l’expert devra déposer un rapport détaillé de ses opérations au greffe de la juridiction en deux exemplaires sauf prorogation préalablement demandée au juge par l’expert, et qu’il en fera

précisé au sein de cet acte de vente, la présence sur le terrain d’un poteau EDF ayant fait l’objet d’une servitude entre ENEDIS et la SAS HECTARE et dont le déplacement sera réalisé par ENEDIS, et fera

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Laëtitia FENART

PAR CES MOTIFS Nous Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assitée de Monsieur Franck DUBOIS faisant fonction de greffier, statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible d’appel, par

FESSART, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0811