Le 12 août 2025 une mise en demeure valant commandement aux fins de saisie-vente a été délivrée à la SAS LINA BAT, à la requête de Monsieur le Comptable Public en exécution de ce titre de perception.

[L] [J] soutient que le montant erroné de la créance ne remet pas en cause la validité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

* * * * * A notre audience publique du 21 Mai 2026, Madame [C] [D] n’est pas comparante, son hospitalisation ayant pris fin le 15 Mai 2026.

, sur le fondement d’une contrainte émise le 14/05/2025 et signifiée le 28/05/2025, la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (« la CARMF ») a fait signifier un commandement de payer aux fins

NATURE, Société [N] exerçant sous l’enseigne commerciale [N] ATLAS IN FINE, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A.R.L.

2025, Monsieur [S] [C] a fait assigner Monsieur [T] [K], Madame [E] [B], Madame [Z] [X], Monsieur [D] [X] et Monsieur [L] [H] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE aux fins

[X] [K] [Y] aux fins d'autoriser toute personne habilitée par elle à pénétrer dans l'appartement de celui-ci, [Adresse 2] à [Localité 3], au besoin avec le concours d'un serrurier, de la force publique

valeur de 34 511,76 euros pour une durée de 37 mois moyennant un premier loyer de 12 059,32 euros puis 36 loyers de 325,45 euros prestations incluses outre une option d’achat de 14 256,90 euros TTC en fin

de voir annuler le commandement aux fins de saisie des rémunérations du 18 septembre 2025.

[S] [L] un commandement aux fins de saisie vente pour recouvrer la somme de 7 373,17 euros. Selon acte d’huissier en date du 23 septembre 2025 M.

17 décembre 2025, Madame [S] [Q] a assigné Monsieur [C] [M] et Madame [L] [P] à comparaître devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Draguignan à l'audience du 20 janvier 2026 aux fins

, Juge des référés, assisté de Fatma BELLAHOYEID, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, Madame [Z] [A] a fait délivrer à Monsieur [P] [E] un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations pour une

, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (...)”

[X] [V] a constitué avocat puis elle a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 16 janvier 2025, la société [G] [Y] [B] [V] assigne Monsieur [E] [U] aux fins de le voir condamner à lui rembourser une crédit-bail impayé.

[C] [Q] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’une demande en remboursement de prêt .

introductif du 02 novembre 2023, le Juge du pôle social à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin