Ils font valoir que : - la hauteur de l’immeuble voisin et les fenêtres des pièces du premier étage engendrent des nuisances visuelles sur leur fonds, constatées par commissaire de justice et par expert

[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

[L] [M] [P] sur le fondement de l’article 750-1 du code procédure civile.

[X] [C] est propriétaire du fonds voisin cadastré section A n°[Cadastre 2] constitué d’une pâture qu’il exploite dans le cadre de son activité agricole.

In limine litis, ils font valoir que leur action est recevable puisqu'ils recherchent à titre principal sa responsabilité sur le fondement du vice caché et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité

Vice-présidente Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond

CONDAMNER la SAS REAL CONSEIL à payer à Monsieur [F] [D] et à Madame [U] [Y] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

En réponse à l’argumentation de l’agence immobilière, ils font valoir que l’absence de relation contractuelle ne les empêche pas de rechercher sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code

DIRE que [L] [P] est français sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du Code Civil.

“Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Ils font valoir l’accord de règlement amiable avec le demandeur sur le paiement de la somme de 600 euros par mois afin de rembourser la dette. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que : - la parcelle n°[Cadastre 7] dont ils sont propriétaires est alimentée en eau potable par le bac de captation situé sur la parcelle n°[Cadastre 8]

[I] et [M] [U] à leur verser la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la S.A.R.L. [I] et [M] [U] aux dépens.

Le 05 février 2024, les mêmes parties ont conclu : un acte de vente de fonds de commerce situé au 25 boulevard du Portalet à SAINT AMBROIX sous conditions suspensive,un acte de vente de fonds de commerce

Les consorts [X] font état des désordres en provenance de la propriété de Monsieur [M] et affectant leur propriété.

Elles font valoir que les opérations d’expertise sont de nature à influer sur la solution du litige.

, -recevoir le Syndicat des copropriétaires en son action, -l’en déclarer bien fondé, En conséquent, - condamner Madame [M] [F] à payer à la SA SMA la somme de 2096,59 euros en principal, au titre

Madame [E] [N] [Z], Monsieur [O] [N] [Z] et Madame [G] [N] [Z] ont fait assigner Madame [P] [K] et Monsieur [H] [V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, sur le fondement

[E] que les fonds seront envoyés à la Caisse des dépôts et consignations le trimestre suivant mais que ces fonds peuvent être récupérés sur transmission du certificat d’acquittement ou de non exigibilité

, • ÉCARTER l'argumentation du Ministère Public ; • Le DÉCLARER recevable et bien-fondé en son action ; • JUGER non fondé le refus opposé par le ministre de l'intérieur à l'enregistrement de la déclaration