TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON

SCI DOC demande en dernier lieu de : - lui accorder des délais de grâce dans l’attente de la vente de l’un de ses actifs et selon l’échéancier suivant sur 24 mois maximum et sauf retour à meilleure fortune

En l’espèce, par exploit d’huissier en date du 13 mai 2025, Madame [A] [O] a assigné la SARL FONTANE & FILS.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

Se fondant sur l’article 57 du code de la famille et de l’aide sociale dans sa version applicable en 1967, M. [N] [D] s’oppose à la mise hors de cause du préfet.

que « les soins sans consentement sont maintenus »; que dès lors, le directeur du [Etablissement 1] a décidé du maintien des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en se fondant

Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEURS : Monsieur [N] [G], Madame [J] [G], demeurant tous deux 87 rue François Foreau

Par requête du 03 avril 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [I] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète

PEYSSON FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [V] [O] et Monsieur [C] [T] sont propriétaires à [Localité 1] (83) d'une propriété non bâtie cadastrée D[Cadastre 1], lieudit [Adresse 4] formant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON

En se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes qu’elle a payées à la banque au titre

En se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes qu’elle a payées à la banque au titre

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [2] comparaît régulièrement par écrit et demande au juge d'établir un moratoire de 24 mois dans l'attente d'un retour à meilleure fortune.

Au soutien de sa demande en paiement, la société [D] [B], se fondant sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil affirme avoir réalisé des travaux supplémentaires qu’elle a facturés conformément au devis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON

[F] [J] est propriétaire d’un local à usage de magasin formant le lot n°10 au sein d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4].

service de la publicité foncière de [Localité 4] numéro 1 volume 2026 S et un état hypothécaire en date du 12 Janvier 2026 concernant un bien situé sur la commune de [Localité 5], sis [Adresse 3], formant

A l'audience du 19 mars 2026, la société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN représentée par son Conseil, se fondant sur l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, maintient

Il précise qu’il subsiste un espoir d’un retour à meilleure fortune en cas de retour à une activité professionnelle stable, permettant au débiteur de dégager une capacité de remboursement pour régler partiellement

[Q] [M] a acquis de la Sarl Db Motors un véhicule Ford modèle Edge immatriculé [Immatriculation 1], avec une garantie de 12 mois, moyennant la somme de 22 490 euros TTC.