AXA FRANCE IARD, S.A.M.C.V.

représentés par Maître Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0026 La CPAM de SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 4] [Localité 4] Non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François

MOTIFS Sur la compétence et la loi applicable A titre liminaire, aucune des parties ne conteste la compétence du juge français et plus précisément du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

euros à titre de remboursement du loyer du mois d'Avril au prorata pour la période du 10 (fermeture du magasin) au 30 Avril, . 210.000 euros en réparation de son préjudice financier au titre de la perte

Il explique que c’est son frère qui l’aide au quotidien et qui l’emploie en qualité de vendeur à temps plein et qu’il maîtrise la langue arabe mais ni la lecture ni l‘écriture en français ..

COORDINATION CATALANE RCS de [Localité 1] N° 775 684 764 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0232 DÉFENDEURS MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[W] sollicite une somme de 8 500 euros au vu de sa perte dentaire. L'établissement Hôpital franco-britannique et la SHAM proposent de payer une somme de 2 400 euros.

[I] [C], agissant en qualité d’ayants droit, ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) d’Ile-de-France d’une demande d’indemnisation.

Enfin, la seule situation générale de tension diplomatique entre la France et l’Algérie, pour incontestable qu’elle soit à l’heure actuelle, n’est pas définitivement figée.

non comparante, ni représentée Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Vos Ref : 44977549269007-44977549261100 domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 Rue Anatole FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET non comparante

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me RIAHI + 1 CC Me PETIT + 1 CC Me VERIGNON Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE

française MARIONNET et produits au Maroc), dans une motte de terreau de 250 à 300 ml.

Elle ajoute que l’[K] ne prouve pas ses préjudices, notamment de la perte financière retenue par l’expert.

SOCIETE D’ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLORENT RICHARD [Adresse 4] [Localité 13] LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) [Adresse 2] [Localité 7] Toutes les deux représentées ensemble par

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 8] Notification le : 09/01/2025 grosse à Me Juliette PEROL-FRANQUEVILLE - 2360 CPAM du Rhône expédition à Me Jean-michel PENIN - 565

AVOCATS, vestiaire : 477 Copie : - Dossier - Régie - Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu

“Carol DOMENGE, François Régis PUJOL, Denis THURET, Corinne ALPINI, Franco BUCCERI, [P] [B] & Vincent SAUVAGE” [Adresse 6] [Localité 1] Maître [Z] [T], notaire associé de la S.C.P.

17 Juillet 2024 N° RG 24/02265 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44XG PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [D] [C], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître François

droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français