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SOCIETE MLAVIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier

Minute N° N° RG 26/00039 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INKD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEURS

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] [V] Notification le : Copie exécutoire délivrée à [9] et à [O] [V] Le Copie certifiée conforme délivrée à : Le JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sur le contrat, il est spécifié que la location est d'un coût de 167,47 € TTC pour un jour de location groupe B, incluant le rachat partiel de franchise en cas de dommage, le rachat partiel de la franchise

2026 N° RG 22/00761 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZJZ 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit [A] [I] C/ [1] REPUBLIQUE FRANCAISE

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