d'effet des présentes, soit la durée de franchise de loyer.

PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 19 Le 18 mai 2026, Nous, Aurélien BAILLY-SALINS, Président, assisté de François CHARTIN, Greffier; Vu l’article 1635 bis Q du code général

-Sur le paiement provisionnel des franchises de loyer La SCI LES BUREAUX DU SART sollicite le remboursement des franchises de loyer consenties à titre intuitu personae à la société locataire pour un montant

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/11626 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YL6Q Monsieur [T] [R] Représentant : Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE, avocat au

Sur la créance au titre de la franchise contractuelle de loyer La société PATRIMONI GROUP expose qu'une franchise de loyer a été accordée au preneur en contrepartie de la réalisation, par lui, de travaux

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026 Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier COMPOSITION

de la Société AXA : déclarer la Société AXA, ès qualité d’assureur de la Société FRANGEUL, bien fondée à opposer -sa franchise d’un montant de 3 393 € au titre des travaux de reprise ; -sa franchise d

1/Section 2 Affaire : N° RG 21/04311 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VGD7 Madame [C] [B] [Z] Représentant : Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1094 - Représentant : Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE

[L] est de 1 295,99 €, La SA ADA explique que la ADA LOCATION AUTO a un contrat de franchise qui sera envoyé au tribunal en cours de délibéré et d’ici le 17 décembre 2024, M.

Il n’est pas contesté par le CCAS de [Localité 1] qu’une franchise équivalente à un mois de loyer a été consentie aux locataires au motif qu’ils auraient réalisé des travaux.

condamnations prononcées, tant au titre du principal qu’au titre des intérêts, accessoires, dépens et indemnités de procédure éventuels, - Débouter la compagnie AXA IARD de sa demande d’application d’une franchise

barreau de MEAUX ET Madame [X] [G] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 8] DEFENDERESSE : représentée par Maître Valérie DELATOUCHE de la SCP FRANCHON

de franchise demeureront exigibles et cela, dès la date de prise d’effet du bail.

avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 222 - Représentant : Me Anne LASSALLE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 219 C/ Monsieur [I] [W] Représentant : Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE

Portalis DB2H-W-B7K-4GS5; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [T] préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS

Madame [N] [Y] [M] ont fait assigner la Société Bureau Central Français aux fins d’obtenir: Condamner le bureau central français à payer à Madame [N] [Y] [M] La somme de 90,00 Euros au titre de la franchise

reconnaissance de la mobilisation de leur garantie ; - Déclarer que la participation de la SA SMA aux opérations d’expertise judiciaire est effectuée sous les réserves tenant aux plafonds, limites, franchises

que cette franchise n’est pas opposable à Mme [O].