EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE, dont le siège est sis Hôtel de Ville de Vitry-sur-Seine - 94400 VITRY-SUR-SEINE non représenté COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, dont le siège est sis 2 avenue Youri Gagarine

Le 11 janvier 2024, il a dû subir une nouvelle intervention pour retirer le clou gamma de sa cuisse gauche, à la suite de laquelle il a été placé en arrêt maladie du 11 janvier 2024 au 22 mars 2024, puis

HERVET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué à l’audience par Me Karine SORDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur GALANI

Pauline REBOURS, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE [7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [F] [Y] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Monsieur GALANI

DE LA SEINE SAINT-DENIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [L] [U] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur GALANI, Assesseur

Sur la perte de gains professionnels : la somme de 4.200,41 euros ; . Sur la perte de gains professionnels futurs : néant ; . Sur l’incidence professionnelle : néant ; .

Au soutien de sa défense, sur les pertes de gains professionnels actuels, elle estime que la somme réclamée par Monsieur [H] n’est pas en lien avec l’accident de la circulation.

corporel, les sommes suivantes : - à la charge de la compagnie des Assurances du Crédit Mutuel : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers540 € - Pertes de gains

de préjudices suivants, en cas d’AIPP > 5% : L’AIPP ; Les Frais de logement adaptés ; Les frais de véhicule adaptés ; L’assistance temporaire et permanente par tierce personne ; Les pertes de gains

notifiées par RPVA le 17/12/2024 , la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES conclut à la réduction significative des sommes à accorder à [T] [H] mais au débouté des demandes afférents aux pertes de gains

Suite à cela, une sanction a été donnée à la gamine. Par la suite, M. [N] disait que ça ne servait à rien d’aller plus loin que ça, que c’était le ramadan, qu’on ne devait pas de faire la guerre.

MAIRE-MER immatriculée au RCS sous le numéro N°330 177 817 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de sa gérante en exercice ayant pour avocat plaidant Maître Clément GAMBIN, avocat

[Y] (Autre) muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [N] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur GALANI, Assesseur Monsieur

[R] (Autre) muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [B] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur GALANI, Assesseur Monsieur

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur GALANI, Assesseur Madame JOURDAIN, Assesseur assistés de Celine BENS, greffière à l'audience des débats et de Paul LUCCIARDI, greffier

de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 1860 € - [Localité 3] personne temporaire 16 893 € - Pertes de gains

Elle relève qu’après enquête, il s’avère que Monsieur [N] [F] [Y] ne garait pas habituellement son scooter dans le garage de sa mère.

DU VAR [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur GALANI, Assesseur Madame LAURENT, Assesseur assisté de Monsieur CONSTANT, Greffier