DOSSIER N° : N° RG 24/00157 - N° Portalis DB3C-W-B7I-ECD7 MINUTE N° : 25/72 AFFAIRE : Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE / [T] [L] [U] OBJET : Demande tendant à la

MINUTE : 24/ DOSSIER : N° RG 23/00003 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RQEA AFFAIRE : [G] [F] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 88U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

civile) Dossier N° : RG 25/00227 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EJTH Minute N° : 25/68 AFFAIRE : [Z] [Y] / Etablissement public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE

CREDIT FONCIER DE FRANCE / M. l’administrateur général des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne agissant en qualité de curateur à la succession vacante de

S.C.P [T] [Q] -[O], [H] [P], [F] [W] [L] chirurgiens associés, la Clinique des [Etablissement 2] et son assureur, la S.A AXA FRANCE IARD, ainsi que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne

LE PREFET DE HAUTE-GARONNE en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [L] [K] en rétention administrative est devenue sans objet.

En l’espèce, la MSA de Dordogne Lot-et-Garonne a confirmé à l’audience se désister d’instance, M. [H] [J], défendeur, l’acceptant.

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00673 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7VK AFFAIRE : [K] [U] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025

MINUTE : 24/ DOSSIER : N° RG 23/01023 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKMR AFFAIRE : CPAM DE LA HAUTE GARONNE / [C] [I] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024

[Z] [N] représenté par son tuteur l'UDAF HAUTE-GARONNE, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 27 octobre 2025.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 26 novembre 2025.

TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDERESSE Mme [Q] [L], demeurant [Adresse 5] comparante en personne RAPPEL DES FAITS Par contrat à effet au 15 avril 2024, Monsieur [R] [N] et Madame [G] [N] ont

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 16 mai 2026 à 10 heures 01 ; Vu la requête de M.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 14 janvier 2026.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 décembre 2025.

DOSSIER N° : N° RG 24/00051 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EB6Z MINUTE N° : 25/70 AFFAIRE : Etablissement public Service des Impôts des particuliers de Tarn-et-Garonne / [W] [B] [T] OBJET : Demande tendant à

DE LA HAUTE GARONNE contre M.

La caisse primaire d’assurance maladie du Lot et Garonne a été dispensée de comparaître et la société U Logistique était représentée à l’audience. Le présent jugement est dès lors contradictoire.

[Adresse 3] venant aux doits de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE GARONNE qui emporte extinction de l'instance à titre principal et de l’action, et le dessaisissement de la juridiction.