[I] [O] né le 30 Décembre 1989 à TUNISIE (AIN) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Emilie HAAS, avocat au barreau de

[T] [V] né le 19 Mai 1969 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Emilie HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis

Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (HAUT RHIN) demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Marc MULLER de l’ASSOCIATION STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE substituée par Me Virginie HALLER

Madame [D] [H], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Madame [C] [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laure BONNEVIALLE - HALLER

vestiaire : D0697 Sous le répertoire général 25/990 (joint au RG 25/990) Monsieur [C] [V] demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Samuel GUEDJ, avocat postulant de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B

[K] [Z] né le 29 Août 1980 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Emilie HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

comparant, DÉFENDEUR : Mme [S] [X] née le 09 Juillet 1968 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, non comparante représentée par Me Emilie HAAS

titre temporaire et signé par Romain FERRITTI, Juge Placé près la Première Présidente de la Cour d’Appel de COLMAR, délégué en qualité de juge au Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, assistée de Patricia HABER

Il affirme par la suite être retourné à la banque afin de « retirer les derniers sous qu’il restait sur nos comptes ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Marion HAAS Monsieur [S] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/00123

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Représentant : Me Marion HAAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 C/ Monsieur [O] [B] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Marion

à [Localité 7] (SUISSE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me STAEDELIN de l’Association STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE, substitué par Me Virginie HALLER

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Patricia HABER

Du 12 avril 2024 5AC SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 23/01561 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZYT [Y] [J], [M] [N], [U] [J] C/ [O] [L] - Expéditions délivrées à Me VITALMAREILLE Me HAAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique

lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Juge Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier DESTINATAIRES : copie exécutoire délivrée à : Me HAAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le :

Suite à des constatations et prélèvements réalisés le 13 mars 2024 ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal dressé par commissaire de justice , le 27 mars 2024, un rapport établi par la société

[Localité 6], exploitant sous le nom commercial AUTO MARKET dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aurélie JAAFAR, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Vadim HAGER