JUGER que les demandes de la société EM [Y] sont soit irrecevables soit mal fondées et non justifiées juridiquement.

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Le cotisant précise que l’URSSAF ne justifie nullement des frais de commissaire de justice de 383,30 euros dont elle se prévaut.

Suivant exploit de Commissaire de Justice en date du 07 février 2025, signifié à étude, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [X] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du

[H] ; -l’absence de résolution du sinistre malgré les premières réparations et l’aggravation justifie l’extension de la mission d’expertise judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait délivrer à Monsieur [M] [F] un congé pour motif légitime et sérieux pour le 31 août 2024, sur

de commissaire de justice du 5 février 2025 à l’adresse de son siège social et a maintenu ses demandes.

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, la société AURELY IMMOBILIER a signifié un commandement de quitter les lieux à Monsieur [G] [C].

Convoqués par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 30 décembre 2025, Monsieur [U] [E] et Madame [Y] [I] épouse [E] ne sont ni présents ni représentés

Invoquant le maintien persistant dans les lieux de Mme [S], l’association EMERGENCE l’a fait assigner en référé par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, devant le juge des contentieux

Il expose qu'il justifie de son état-civil par la production de son acte de naissance mauritanien, rappelant que selon le doit local seuls des extraits numériques sont délivrés.

Arguant du maintien dans les lieux de Mme [Q] [V], malgré des propositions de relogement, l’association EMERGENCE lui a fait délivrer une sommation de déguerpir par acte de commissaire de justice du 20

La SAS RENT ET DRIVE 57 UCAR, régulièrement citée en étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L'indécence n'est pas justifiée, le logement est entretenu.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.”

Le 1er mars 2022, un commandement aux fins de saisie-vente a été dressé par la SELARL [O], titulaire d'un office de commissaire de justice associés à [Localité 4] à l'encontre de Madame [U] [K] épouse

Par actes de commissaire de justice en date du 3 décembre 2024, la SA Crédipar a fait assigner M.

Par exploit de commissaire de justice en date du 03 juin 2025, dénoncé le 04 juin suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

Néanmoins ces affirmations ne sont justifiées par aucune pièce. Il n’est pas davantage justifié que M.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur et Madame [O] [K] et [C] par acte de commissaire de justice des 30 et 31 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection