CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a1dfc6fcdc6046d47c2c41a
20 mai 2026
Monsieur [C] ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 50 € et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Page 4 sur 3570
JEX
6a10c5accdc6046d479dc225
21 mai 2026
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
JLD
6a0f706fcdc6046d477dfd3e
[S] DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 25 mars 2026, prolongé par un délai de TRENTE
JEX DROIT COMMUN
6a0f4af3cdc6046d477b21da
Il soutient d’abord que la demande d’apposition de la formule exécutoire ne peut être réalisée que dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou du désistement du débiteur, le créancier
6a0cc07dcdc6046d473b2edc
19 mai 2026
[R] [W] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 24 mars 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon
6a0f7075cdc6046d477dfdb9
[D] [W] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 27 mars 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a44cdc6046d4749bba9
18 mai 2026
Elle s'est opposée aux délais de paiement sollicités par Monsieur [T] [N].
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db6ecdc6046d470faf20
10 avril 2026
Il sollicite à titre subsidiaire des délais de paiement.
6a0dfad0cdc6046d47594ffd
Il indique ne pas avoir encore requis le concours de la force publique laissant un délai de fait au locataire pour quitter les lieux, ne justifiant pas l’octroi d’un délai supplémentaire.
Chambre 0 REFERES
69dd4efccdc6046d4720a215
13 avril 2026
social est [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] non comparant, non représenté EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 07/04/26, nous ordonnions une expertise confiée à Mme [O] [T], mais sans préciser le délai
69dd4824cdc6046d472020ba
9 avril 2026
Par requêtes visée par le greffe le 20 février 2026, [Z] [T] a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai de grâce à expulsion de douze mois.
9ème chambre 1ère section
65809c873ea7c8c112101341
18 décembre 2023
Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais
65809c873ea7c8c11210134f
9ème chambre 2ème section
6585e2a1638cf45b25ce6983
22 décembre 2023
6585e2a6638cf45b25ce69f1
6585e2aa638cf45b25ce6a7c
9ème chambre 3ème section
6585e2ac638cf45b25ce6aa0
21 décembre 2023
de Clarisse GUILLAUME, Greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais
6585e2ad638cf45b25ce6ac3
6585e2ae638cf45b25ce6ad9
6585e2ae638cf45b25ce6adf