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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a1dfc6fcdc6046d47c2c41a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [C] ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 50 € et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle

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TJ

JEX

6a10c5accdc6046d479dc225

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Source officielle
TJ

JLD

6a0f706fcdc6046d477dfd3e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 25 mars 2026, prolongé par un délai de TRENTE

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4af3cdc6046d477b21da

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il soutient d’abord que la demande d’apposition de la formule exécutoire ne peut être réalisée que dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou du désistement du débiteur, le créancier

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc07dcdc6046d473b2edc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] [W] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 24 mars 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon

Source officielle
TJ

JLD

6a0f7075cdc6046d477dfdb9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [W] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 27 mars 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a44cdc6046d4749bba9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle s'est opposée aux délais de paiement sollicités par Monsieur [T] [N].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db6ecdc6046d470faf20

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il sollicite à titre subsidiaire des délais de paiement.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfad0cdc6046d47594ffd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il indique ne pas avoir encore requis le concours de la force publique laissant un délai de fait au locataire pour quitter les lieux, ne justifiant pas l’octroi d’un délai supplémentaire.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4efccdc6046d4720a215

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

social est [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] non comparant, non représenté EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 07/04/26, nous ordonnions une expertise confiée à Mme [O] [T], mais sans préciser le délai

Source officielle
TJ

JEX

69dd4824cdc6046d472020ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par requêtes visée par le greffe le 20 février 2026, [Z] [T] a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai de grâce à expulsion de douze mois.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65809c873ea7c8c112101341

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65809c873ea7c8c11210134f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6585e2a1638cf45b25ce6983

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6585e2a6638cf45b25ce69f1

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6585e2aa638cf45b25ce6a7c

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2ac638cf45b25ce6aa0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de Clarisse GUILLAUME, Greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6585e2ad638cf45b25ce6ac3

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6585e2ae638cf45b25ce6ad9

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2ae638cf45b25ce6adf

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de Clarisse GUILLAUME, Greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais

Source officielle