Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, M.

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, Mme [O] [V] a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au bail.

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Mme [X] [Z], Auditrice de justice et de Mme [N] [E], stagiaire,

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2024, Madame [E] [Q] a fait délivrer à Monsieur [C] [D] et Madame [O] [T] un commandement de payer les loyers/ charges et justifier de l'assurance visant

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 juin 2006, avec prise d'effet au 15 juin 2006, l'OPH HABITAT 76 a donné à bail à Monsieur [X] [J] un appartement situé 331 route de Darnétal -

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, signifié à l’étude, ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [S] [O] devant le juge des contentieux de la protection afin de voir :

, aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail, - Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [B] et tous occupants de son chef du logement loué, si besoin avec l'assistance de la force publique et

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2025, la société Action Logement Services se disant subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer aux locataires un commandement de payer les

Le 4 juin 2025, Monsieur [Y] [J] a fait signifier à Monsieur [B] [D] un commandement visant la clause résolutoire de payer un arriéré locatif d’un montant de 9 074,20 euros en principal et de justifier

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026 la société CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SCIC HABITAT RHONE ALPES, a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la

Par acte de commissaire de justice remis à personne le 31 décembre 2025 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 02 janvier 2026, Monsieur [Y] [P] a assigné Madame [D] [O] devant le

Par acte de de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025 le bailleur a fait assigner en référé le défendeur locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

le 16 juin 2025.

Cités respectivement par actes de commissaire de justice délivrés à étude, seule Madame [D] [T] a comparu à l'audience.

de la clause résolutoire insérée au bail au 28 juin 2025 ; - ordonner l'expulsion de l’EURL [E] et celle de tous occupants de son chef en la forme accoutumée et si besoin est, avec le concours de la

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 7 octobre 2024.

Par acte de de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025 le bailleur a assigné les défendeurs en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis en étude le 6 juillet 2025, et avisé par courrier du greffe de la réouverture des débats, Monsieur [L] [A]

Le syndicat des copropriétaires ILOT 108 justifie avoir adressé à la SCI SOLENNE une mise en demeure en septembre 2024 aux fins de nettoyage des lieux.