L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

par voie électronique le 12 juin 2025, M.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2024 monsieur [M] a fait assigner le procureur de la République pour contester cette décision.

A l'audience Publique du 08 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL

W-B7F-ZNLZ AFFAIRE : Mme [L] [V] épouse [C] ( Me Marc PERRIMOND) C/ Mme [B] [V] (Me Virginie GOMEZ) DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL

Philippe DIBILIO Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2023 et 8 décembre 2023 monsieur [S] a fait assigner le procureur de la République.

rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Juillet 2024 Jugement signé par BERGER-GENTIL

Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2022 monsieur [G] a fait assigner le procureur de la République.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2024 elle a fait assigner le procureur de la République.

ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 12 Mai 2025 DÉLIBÉRÉ DU 07 Juillet 2025 N° RG 23/04531 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FUS AFFAIRE :[J] [N] veuve [R]/[V] [O] épouse [D] Nous, Madame BERGER-GENTIL

à Copie certifiée conforme délivrée le à Me Gbati FARE, à Me Damien GENEST à M.

A l'audience Publique du 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL

résultant de l’accident du travail du 15 mars 2018 pour « blocage de l’articulation interphalangienne du pouce droit chez un droitier après fracture cicatrice inesthétique de la lèvre supérieure ne gênant

En l’espèce, le ministère de la justice a été destinataire d'une copie de l'assignation introductive d'instance, par courrier réceptionné le 6 mars 2025.

- au jour de sa naissance était seule applicable la loi musulmane et la loi n°5 du 3 juin 2005 adoptant le code de la famille comorien n’existait pas.

Par acte de commissaire de justice du 25 août 2023, MM. [Y] et [H] [A] ainsi que Me [X] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Cette évaluation a été acceptée par les trois héritiers et le Notaire a réglé les droits de succession le 17 juin 2019.