de construction immobilière et vente en l'état futur d'achèvement obéit à un dispositif spécifique d'ordre public, que l'avance faite par la société TALEK pour financer le projet est un apport non capitalisé

condamnation de Monsieur [X] [E] à lui payer la somme de 9139,67 euros au titre de l'arriéré de charges, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure intervenue jusqu'à parfait paiement, capitalisés

Par exploit d’huissier délivré le 27 novembre 2017, l’UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE a fait assigner la Société LLOYD’S FRANCE SAS devant le tribunal de grande instance de Toulouse.

Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé. DEBATS : A l’audience publique du 05 février 2026, l’affaire a été débattue et mise en délibéré.

CAPITOLE FINANCE -TOFINSO, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal, M.

La SA CAPITOLE FINANCE-TOFINSO supportera les dépens au regard de la nature de sa demande.

CAPITOLE FINANCE - TOFINSO C/ [H] [N] - Expéditions délivrées à M.

3JDW Minute : 26/00004 Société ICF LA SABLIERE, SA D’HLM Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 97 C/ Monsieur [F] [Z] Représentant : Me Issa KEITA

Portalis DB3S-W-B7H-YNQA Minute : 24/00224 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1272 C/ Monsieur [J] [S] Représentant : Me Issa KEITA

960,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2024 jusqu’à parfait paiement, - Dire que, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus seront capitalisés

et Madame [W] [Z] au paiement de : - la somme de 4 119,09 euros en principal, - les intérêts sur la somme de 4 119,09 euros à compter de la mise en demeure du 25 mars 2025, ainsi qu’aux intérêts capitalisés

Sur les sommes réclamées au titre des intérêts capitalisés La société SANDTON réclame une somme de 444 943 euros au titre des intérêts capitalisés qu'elle décompose de la manière suivante : - 344 892

essentiellement de la voir condamner à lui verser la somme de  12.195,81 euros au titre des charges de copropriété échues au 28 mai 2024 (2e trimestre 2024 inclus) assortie des intérêts au taux légal capitalisés

CAPITOLE DEMENAGEMENTS, en liquidation judiciaire, RCS [Localité 7] 732 720 438, dont le siège social est sis [Adresse 3] S.E.L.A.R.L.

Dans l'affaire entre : Monsieur [T] [U] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 18] (REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE) [Adresse 3] [Localité 4] demandeur : Ayant pour avocat Me Issa KEITA, avocat au

40 €uros de pénalités contractuelles, * 19.852,34 euros de loyers à échoir, * 1.985,23 euros de clause pénale, soit la somme de 28.186,45 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois capitalisés

* Par acte en date du 06 mars 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a assigné [D] [F] aux fins qu'elle soit condamnée à lui verser : - la somme de 30.370,07 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux

le Crédit Logement attend de la formation de jugement qu’elle condamne avec maintien de l’exécution provisoire la partie adverse à lui verser une somme de 201 327, 46€ avec intérêts au taux légal capitalisés

2305 et suivants et 2288 et suivants du code civil, le Crédit Logement attend de la formation de jugement qu’elle condamne Monsieur [J] à lui verser une somme de 175 737, 89 € avec intérêts légaux capitalisés

suivants et 2288 et suivants du code civil, le Crédit Logement attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui verser une somme de 56 119, 79 € avec intérêts au taux légal capitalisés