PARIS, vestiaire #C0610 Décision du 09 octobre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15831 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KT3 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Anne BOUTRON, vice-présidente assistée de Lorine

Barreau de PARIS, vestiaire : #P0049 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Ghizlane BOUKIOUDI, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #E0283, substitué par Me Rodolphe LOCTIN

La violation du cahier des charges d'un lotissement est donc susceptible de constituer un trouble manifestement illicite.

notarié en date du 2 mars 2023, Madame [R] [I], Monsieur [Q] [U] et Madame [Q] [F] ont acquis de Monsieur [O] [V] et Madame [N] [X] une maison à usage d’habitation sis [Adresse 5], lieudit [Adresse 6], lotissement

foncière de [Localité 4] numéro 1 volume 2026 S et un état hypothécaire en date du 12 Janvier 2026 concernant un bien situé sur la commune de [Localité 5], sis [Adresse 3], formant le LOT n°7 du Lotissement

Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Margaux NEGRE de la SELEURL MN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0265 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Anne BOUTRON, vice-présidente assistée de Lorine

Laspeyrières 12340 RODELLE Monsieur [B] [W] [A] demeurant 4 Lotissement Laspeyrières 12340 RODELLE représentés par Me Christelle CORDEIRO, avocat au barreau d’AVEYRON DEFENDEUR Monsieur [T] [L

[U] [C] a, suivant lettre RAR en date du 14 décembre 2022, mis en demeure M. et Mme [W] de mettre en conformité les nouvelles clôtures avec le cahier des charges du lotissement.

JUILLET 2024 N° RG 24/00317 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYAT MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Monsieur [I] [K] [J] [F], né le 27 Juillet 1984 à CHAMBERY, demeurant 7 montée du Perrozet Lotissement

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT “[Adresse 1]” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 AVRIL 2026 Par [E] CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des

Par acte en date du 12 juin 2025, monsieur [R] [F] et madame [W] [F] appelaient également à la cause l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement A SUVARECCIA.

assigner en référé Monsieur [F] [A] et Madame [S] [A], Monsieur [I] [B] et Madame [C] [B], [P] [W] [T] EIRL, la SAS FONDACONSEIL, la société BTP CONSULTANTS, Monsieur [Z] [Y] et l’association du lotissement

voisin [Adresse 5], cette noue étant destinée à évacuer les eaux pluviales canalisées en amont et dirigée vers un avaloir situé à proximité du lot 7 du lotissement appartenant à Monsieur [D] [N].

elle formule les protestations et réserves d’usage et d’enjoindre Madame [V] à justifier de son acte de propriété, ou à défaut, d’écarter le chef de mission proposé visant les parties communes du lotissement

rue des serpents 67390 MARCKOLSHEIM représenté par la SCP CONTE SOUVY AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBÉRY DÉFENDERESSE Madame [D] [O] née le 01 Mars 1994 à LE PONT DE BEAUVOISIN (38480) 12 Lotissement

[C] ENTREPRISE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège LOTISSEMENT TURQUOISE- [Adresse 2] [Localité 3] S.A.

GENERALI ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Rozenn LOPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0429 Organisme CPAM du MORBIHAN [Adresse 5] [Localité 3] représentée

barreau de PARIS, vestiaire #C1864 Décision du 10 juillet 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/16595 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MTL MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Linda BOUDOUR, juge assistée de Lorine