AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6a19e7cfcdc6046d47698284
21 mai 2026
21 mai 2026
majorée de la retenue de garantie, majorée des intérêts des retard au taux commercial et tels que définis par la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte
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Service des référés
6a0f577dcdc6046d477c144e
21 mai 2026
21 mai 2026
Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Exposant avoir, à la suite d’une annonce référencée 2972641504 publié sur la plateforme leboncoin.fr portant sur la vente d’une montre de luxe
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