et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner

et demande de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, et de prononcer la résiliation du bail,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 décembre 2025.

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner

de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef

le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion

contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la locataire pour manquements graves à ses obligations contractuelles,ordonner l'expulsion immédiate

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner

en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SAS SENATORE ESTRADA MECANIQUE PLAISANCE.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 décembre 2025.

En date du 17 décembre 2013, par un avenant au contrat de bail, la SA d’HLM EFIDIS a également loué à M.

au jour de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, à savoir deux mois après la signification à Monsieur [L] [A] du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 23 avril 2025,

[Localité 2] représentée par Maître Macha BOCCARA-BAUMER, avocat au barreau de PARIS - #B0830 DEFENDERESSE La Société DIX-SEPTIEME SLQ [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Thomas MELEN

bail et par conséquent la cessation de plein droit de la location, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion dans les délais de la loi des locataires ainsi

’existence d’un bail commercial.

CE&CO --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à Me Mélanie LESOURD - 61 copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : Me Mélanie LESOURD - 61 dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/05071 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGXI Affaire : Madame [W] [M]

, substitué par Maître Jean Baptiste LOICHOT , avocat au Barreau de MELUN Après débats à l'audience publique du 24 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :