des dispositions de l’article 11 du décret du 17 mars 1967.

GAILLARD de la SELARL MARC GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0962 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente assistée de Madame Justine EDIN, Greffière

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 août 2025 puis elle a été renvoyée à la demande des parties jusqu’à l’audience du 3 mars 2026 à laquelle les débats se sont tenus.

Des avenants au contrat ont porté le montant total du marché à la somme de 840.705 € HT.

AXA FRANCE IARD [Adresse 15] [Localité 26] Représentée par Maître Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur [H] [T] agissant tant en son nom

Il estime, compte tenu de tous les éléments constitutif de son état séquellaire global, que celle-ci doit être portée à deux heures par jour à titre viager, en raison d’un périmètre de marche limité à

N° RG 20/00545 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J3NJ Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat(s) (CCC) par Case palais Me Florence DREVET-WOLFF Me Thomas HECTOR Me Christine MENGUS Me Marc

Le principe légal allant dans ce sens, il sera rappelé à Madame [E] qu’elle ne pourra plus faire usage du nom de son ex-mari pour l'avenir.

son point 2.2 mention d’un prêt de 625 000 CHF et d’une contre-valeur donnée à titre indicatif de 402 732 €, avec cette précision que la contre-valeur effective est calculée sur la base du cours du Marché

de la résiliation du marché.

La SARL JLC soutient que Mme [S] reste lui devoir la somme de 38.120,03 euros au titre du solde du marché de travaux.

En conséquence, - Débouter Madame [A] [H] de sa demande de résolution de marché.

CHAPUIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 364 Et Monsieur [L] [D] [X] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Nathalie BONNARD-VIAL, avocat au

- #A0359 représentée par Maître Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD - #P0219 représenté par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN - #P0090 représentée par Me Patrick VIDAL

du marché ou « justifié » par l’objet du marché en fonction des circonstances et des spécificités du marché en question.

SCI VILLA LEA, dont le siège social est sis 5 rue du Musée - Chez Monsieur CELLIER - 38200 VIENNE représentée par Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE, vestiaire : d’une part, DEFENDERESSE

.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 09 juillet 2024 ; Devant Nous, Marc

Il en déduit que son état de santé conduit à une dévalorisation certaine sur le marché du travail.

Les derniers faits de violences ci-dessus constituent une violation grave des devoirs et obligations résultant du mariage à la charge du mari, et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

En l'espèce, la société demanderesse verse aux débats via RPVA: - le devis du 20 décembre 2017, - la commande de travaux en date du 28 mars 2018, - un tableau récapitulatif des réserves, - plusieurs documents