à la somme de 6 128,16 euros au 18 mars 2026.

21 MAI 2026 AFFAIRE : [M] [E] c/ S.A.R.L.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Après renvoi, elle a été retenue à l’audience du 16 mars 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

de travail du magistrat, puis au 22 mai 2026 en raison de son placement en arrêt maladie.

proximité Service civil MINUTE n° 26/001038 N° RG 26/00617 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVER Section 3 VA République Française Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE AVANT DIRE DROIT DU 26 mai

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 1er mars 1999, la SEM de PETIT COURONNE a donné à bail à Mme [H] [C] et M.

L'affaire est renvoyée à l'audience du 19 mai 2026 où elle est plaidée une nouvelle fois.

Par lettre recommandé datée du 9 mai 2025, la SARL FAVA notifiait unilatéralement la résiliation du contrat à la SCI SAFREC aux torts exclusifs de la SCI SAFREC.

Le délibéré a été prorogé au 7 mai et au 21 mai 2026.

Un commandement de payer la somme en principal de 625,48 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 11 mars 2025.

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 9 février 2026, a été régulièrement retenue à l’audience du 9 mars 2026.

[N] a fait parvenir au greffe différentes fiches de paie de sa compagne (mois de février et mars 2026). Le 13 mai 2026, M.

, au 24 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse, à la somme de 6 326,20 €.

Copie certifiée conforme délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Pascal LUONGO JUGEMENT DU 19 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame BONNEVILLE

L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 11 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

La décision était mise en délibéré au 20 mai 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, la SA BNP Paribas Personal Finance a fait assigner M.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

Sur la demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de M.