de l’Iran visant à interdire les transactions entre les banques iraniennes et les banques européennes, la société Iran Air The Airline of The Islamic Republic of Iran a fait assigner, la Banque de France

Elle indique avoir repris le paiement des indemnités d’occupation depuis novembre 2023 et un rappel d’allocations logement a permis de régler 2.100 euros en mai 2024.

depuis le 3 juillet 2020, qu’elle était titulaire, avec son époux, d’un compte bancaire en France, et que le centre de ses intérêts personnels et familiaux s’y trouvait également, - est mal fondée à soutenir

, outre 476 francs de provisions sur charges.

2025 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier L’affaire a été examinée à l’audience publique du 04 Mars

Madame [X] [D] née [Y], domiciliée [Adresse 3] (France), 3. Madame [O] [L] [Y] veuve [N], demeurant [Adresse 7] (France), 4.

La fixation à l'étranger s'entend d'une absence de résidence en France.

France du 29 mars 2010 requête no 34044/02).

Il est arrivé en France pour la première fois le 11 octobre 2018, avait sollicité une demande d’asile le 13 novembre 2018, rejetée par l’OFPRA le 27 mai 2019, dont confirmation par la commission nationale

2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues

Il fait également valoir qu'il a conservé des liens manifestes avec la France.

Par acte du 08 mars 2023, la SCI LDJ fait délivrer à Monsieur [F] [W] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Elle ajoute que la Caisse ne lui a communiqué aucune information jusqu’à la décision de prise en charge du 25 mai 2022.

Interactive”, et l’article 3.7 de l’ “Accord collectif d’entreprise France Télévisions du 28 mai 2013” inopposables aux demandeurs.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, la société BLUEGROUND FRANCE a assigné, en référé, au visa de l’article 834 du code civil, M.

* L'URSSAF Île-de-France demande au tribunal de : - déclarer irrecevable les demandes de M. [K] [H] ; A titre subsidiaire, - le débouter de l’ensemble de ses demandes.

Par courrier du 14 mars 2023 adressé en recommandé avec avis de réception, l’association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE a notifié à Madame [D] [P] [N] la résiliation de la convention à l’expiration

La situation de Mme [T] [H] telle qu’elle est justifiée est la suivante : elle est âgée de 44 ans, est mariée et a deux enfants à charge issus de précedentes unions.