Par jugement en date du 25 mai 2001, le Tribunal de Grande Instance de SAINT-PIERRE a : Constaté l'accord des parties quant à l'élargissement de la servitude de passage permettant le désenclavement de

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 18 mai 2026.

Les 6 et 7 mars 2023, Maître [W], Commissaire de justice, a dressé constat de la reprise par les bailleurs d’un Piano YAMAHA C6X, une batterie TAMA SILVERSTAR, une console NEVE VR48 et divers objets de

à l’audience que celui-ci était assuré depuis le 31 mars 2025, soit avant l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989.

Cette indemnisation a finalement été imputée sur le loyer du mois de mai 2023.

parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Mai 2026.

le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 11 Mars 2026, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 22 Mai 2026, composé

GRISTI HOTEL BAR des locaux à usage commercial situés [Adresse 1] à Paris 11ème, pour y exercer une activité d’“hôtel meublé café - bar - restaurant”.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 mars 2026 et mise en délibéré au 26 Mai 2026.

2026 Affaire mise en deliberé au 18 Mai 2026 JUGEMENT : rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Mai 2026 par Emmanuelle SERRE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

DUROS, avocat au barreau de RENNES Partie(s) défenderesse(s) DEBATS : L'affaire a été plaidée le 05 Mars 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 09 Avril 2026 .

N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ Précisons que la procédure fait suite à : ☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ; ☐ une transaction

Par courrier du 02 mars 2018, le conseil de la société BOMAS CONSTRUCTIONS a mis en demeure la société BAT-IMMO de régler à sa cliente le solde des sommes restant dû au titre du solde de son marché.

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Afin de remédier aux désordres pouvant être liés à la surpression (10 bars au lieu de 3-4 bars), le syndicat des copropriétaires a fait réaliser les travaux de réducteurs de pression, selon le devis qui

environ 1/2 cm entre le haut et le bas et le carrelage cassé au contact du bac à douche, - concernant le lot n°3 : les extrémités de fils électriques non protégées, - s’agissant le lot n°4 : le défaut