Il soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que divers désordres affectent sa maison.

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Marion

SEYNA, [E] [D] [T] c/ [V] [W] [X] [U] Copie certifiée conforme le : à : préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D'ESTALENX, COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE

[I] [J] 25 Rue Gay Lussac - TSA 30124 56003 VANNES CEDEX Représenté par Maître Vincent GICQUEL, substitué par Maître Marion JOLLY, de la SCP GICQUEL - DESPREZ avocats au barreau de VANNES ET PARTIE

IMMEUBLE DU [Adresse 1] (l’ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Marion

SEYNA, immatriculée au RS de Nanterre, N° : 843 974 635 [Adresse 2] [Localité 6] Représentées par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS DEFENDEUR : Monsieur [G] [C] né

copie exécutoire à Me Jenny CARLHIAN Me Marianne DREVET - AUTRIC copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Jenny CARLHIAN Me Marianne DREVET - AUTRIC EXPOSE DU LITIGE Par actes du 23 et 29

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN --==o0§0o==-- DEMANDERESSE S.A.S.U.

Elles font enfin valoir que leur révocation a mis en péril le fonctionnement de la Fepem et qu’il y a urgence à ce que la décision litigieuse soit suspendue.

prévoyant une autorisation judiciaire pour vendre seul un bien indivis en cas de mise en péril de l’intérêt commun.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [U] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Il résulte seulement du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [K] dans sa partie 6.5.3 que l’arrêté de péril grave et imminent du 3 janvier 2020 a été transformé en arrêté de péril ordinaire le 16

du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 7] (Maroc

SEYNA, immatriculée au RCS de Nanterre, N° : 843 974 635 [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS DEFENDEUR : Monsieur [T] [R] né

Adresse 8] représentée par Me Caroline MAISSIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, Me Etienne GOUESSE, avocat au barreau de PARIS, Monsieur [T] [F] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marion

[Z], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et Me Iris NAUD, avocat au barreau

BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée de Audrey BABA, Greffier DEBATS A l’audience du 02 novembre 2022 tenue en audience publique devant Madame Marion BORDEAU , juge rapporteur, qui,