DEMANDERESSE Madame [T] [K] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante ET DÉFENDERESSE: Madame [U] [V] [Adresse 2] [Adresse 5] SAINT-PÉTERSBOURG Représentée par Me Jean-baptiste MORILLOT

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD

Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET

Greffier Me Virginie GAY-JACQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisé, représentée par Maître Morgane MORISSON

PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée , représentée par Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Etat Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier Vu l’instance, ENTRE : Madame [I] [Z] née le 09 Juillet 1968 à FECAMP (76400) de nationalité Française 09 résidence MORISSON

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES laPREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisé, représentée par Maître Morgane MORISSON

PARTIES Mme LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur

Pour le Greffier Me Cédric PUTANIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET

rétention administrative n°2 - nous informant que [O] [J] refuse de se présenter à notre audience de ce jour ; PARTIES MADAME LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître Morgane MORISSON

trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

PARTIES Mme LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur

. : Jex N° RG 23/06436 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNDG DEMANDERESSE [X] [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Morgane MORISSON--CARDINAUD, avocat au barreau de LYON Bénéficie d’une aide

avocats au barreau de la DRÔME DÉFENDERESSES : Madame [L] [P] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 1] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET

Pour le Greffier Me Luc STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET