DÉFENDERESSE La société MACIF, société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 781.452.511

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [Y] [F] C/ Société [1], Association [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société [6], Société [7] N°

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [J] [T] C/ [D] [Y], Caisse CRCAM 17 79, [F] [Y] NEE [P] N° RG 25/00043 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOWD Dossier

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [Y] [I] C/ Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], S.A. [6] N° RG 25/00044 - N° Portalis

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : Société CAF DES [1] C/ [A] [E], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société [6], Société [7

COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT Juge de l’exécution - Saisies immobilières N° RG 24/00042 - N° Portalis DB24-W-B7I-EHO4 Minute n°25/00003 Le 1 copie exécutoire à Me Benoît

MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 542 073 580 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [V] [L] C/ [F] [R], Société [1], Société [2], Société [3] N° RG 25/00075 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPDQ Dossier

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [U] [K] C/ Société [1] N° RG 25/00068 - N° Portalis DB24-W-B7J-EO5E Dossier [2] : ref 000125022262 Notifié

SAS CABINET SAINT EUSTACHE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS - #B0282 Madame [H] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me François NIVOLLET

RG 24/00804 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTVI NAC : 63B Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice DEMANDEUR : Monsieur [U] [O] né le 30 Novembre 1992 à NIORT

SAUVAGE-FAKIR Jenny Copie délivrée à Monsieur [L] [T] le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble SDC [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice SARL ADMINISTRATEURS NICOIS

MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société CHEVALLEREAU Chaban CHAURAY 79036 NIORT représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

COUR D'APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Chambre du conseil Minute n° 26/49 RG : n°N° RG 26/00030 - N° Portalis DB24-W-B7K-ES6T 1 expédition délivrée le : à l’adoptant et au parquet 1 copie

où demeure le défendeur ([Localité 10]) ou le lieu du terrain litigieux ([Localité 9]), la société AGA FONCIER soutient que les deux communes relèvent de la compétence territoriale de la juridiction nîmoise

AIRLINE COMPANY LIMITED, représentée par son avocat, souleve in limine litis une exception d'incompétence territoriale de la présente juridiction au profit des juridictions britanniques, bordelaises ou niçoises

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier signifié le 4 décembre 2020, monsieur [Y] [P] a fait assigner la SAM MACIF ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Niort.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : Société [1] C/ [A] [V], Société [2], Société [3], Société [4], Société [Adresse 1], Société [5], S.A.S. [6]