AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c59c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au soutien d’une déchéance totale, ils font valoir d’une part que la fiche d’information standardisée européenne (FISE) ne leur a pas été transmise par la banque, d’autre part qu’aucune vérification de
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Contentieux général Proxi
69dffd42cdc6046d47602de0
10 avril 2026
10 avril 2026
moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche
Source officielle