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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

668d7d9753e3bdd07785c59c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien d’une déchéance totale, ils font valoir d’une part que la fiche d’information standardisée européenne (FISE) ne leur a pas été transmise par la banque, d’autre part qu’aucune vérification de

Source officielle

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TJ

Contentieux général Proxi

69dffd42cdc6046d47602de0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9407fcdc6046d472fbd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA DIAC a produit à l'audience la fiche de liaison avec le tribunal

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940a4cdc6046d472fc062

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a produit à l'audience la fiche

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94134cdc6046d472fcc29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA CA CONSUMER FINANCE a produit à l'audience la fiche de liaison

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2a8cdc6046d479c39dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8cccdc6046d479cbf04

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 06 septembre 2024, une déclaration de sinistre relative aux désordres de fissurations de carrelage a été adressée à la société AXA.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df759cdc6046d47c25742

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

cours de délibéré ce qui est fait le 19 mars 2026, ce décompte indique que les loyers de février et mars ont été réglés mais que le locataire se voit appliquer un sur-loyer car il n’a pas communiqué sa fiche

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a10b015cdc6046d479c0db0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’OPH Nice Côte d'Azur Habitat représenté par son conseil a transmis le procès-verbal d’expulsion du 15 Octobre 2021, les fiches d’expulsion ainsi que les rapports d’enquête des 9,11,15 juin 2020 et 22

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfabcdc6046d47c06ae9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

l'existence d'une mise en demeure offrant un délai au débiteur pour régulariser sa situation, la forclusion biennale, la preuve de la remise et de la régularité de la notice d'assurance, la production de la fiche

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df261cdc6046d47c1ea10

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c10ecdc6046d479d665e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

verticale en partie haute du mur de soutènement ; - Un décrochement vertical de l’encadrement de la fenêtre côté droit ; - S’agissant du logement 4C : - Des fissurations horizontales et verticales de

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TJ

PCP JCP fond

69d94927cdc6046d47ce22d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteuse via la fiche de dialogue, la production de justificatifs de sa situation financière et la consultation du FICP.

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TJ

1ère Chambre Civile

69d6d179cdc6046d47928c7b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Nous pouvons à nouveau noter, avec une importante aggravation , le délitement du revêtement KATYMPER ainsi que la fissuration de ce dernier au droit des pièces à sceller ainsi qu’en partie courante ;

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9abcdc6046d47102a40

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l'espèce la partie demanderessse verse l'exemplaire du contrat de prêt signé par les parties et produit la fiche d’informations pré-contractuelles européennes prévue par l’article L 312-28 du code de

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TJ

Pôle social

69e91095cdc6046d472c3755

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

certificat médical initial établi le 27 mai 2013 par le docteur [D] faisant état de : " importante rupture partielle du tendon supra-épineuxdans le sous-scapulaire et dans un infra-épineux ; multiples fissurations

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2abcdc6046d47900bb9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Une fiche portant mention des moyens soulevés d'office par le juge des contentieux de la protection a été remise à cette audience au conseil de la société LOISIRS FINANCE, les observations devant être

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2c0cdc6046d47900d2e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Une fiche portant mention des moyens soulevés d'office par le juge des contentieux de la protection a été remise à cette audience à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, les observations devant être

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TJ

REFERES

69d99774cdc6046d47d3e836

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Courant été 2024, Madame [P] a néanmoins constaté l’apparition de multiples désordres sur sa façade et ses murs de clôture (fissurations, cloques).

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TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

69f8f671cdc6046d47984b56

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l'existence d'une mise en demeure offrant un délai au débiteur pour régulariser sa situation, la forclusion biennale, la preuve de la remise et de la régularité de la notice d'assurance, la production de la fiche

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