SCI DU JARDIN LAENNEC, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 30] - [Localité 21] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET

Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES - 737 Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA - 2474 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI

Me Julie CANTON - 408 la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS - 638 la SELARL NEO DROIT la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES - 44 la SELARL RACINE LYON - 366 la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 la SELARL VERNE BORDET ORSI

représenté par Maître Ghislaine D’ORSO, avocat au Barrau de [Localité 2], substitué par son collaborateur, Maître [Y] [S].

CONSTRUCTION TECHNIQUE RENOVATION le: EXECUTOIRE + COPIE la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 3] AVOCATS - 659 la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680 REPUBLIQUE FRANCAISE

BOIS de la SELARL RACINE LYON - 366 Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI

Portalis DB2H-W-B7F-VZGF Grosse à : Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER - 719 Maître Laurent PRUDON - 533 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI

Maître [J] [M] - 268 Maître [U] [T] de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692 Maître [G] [X] de la SELARL PVBF - 704 Maître [N] [Z] de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 Maître [S] [C] de la SELARL [F] [R] ORSI

Société Immobilière Rhône, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON S.A.

BROAD PROMOTION 3., prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI

~~~~~~~~~~~~~~ AUDIENCE DU 19 MAI 2026 PROCÉDURE N° : N° RG 24/00131 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CJZJ JUGEMENT N° 26/00052 DU 19 MAI 2026 expédition le: MeMONTANE-MARIJON(ccc+grosse) Me ORSI

toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise, étant précisé qu’un vol vers la Roumanie est d’ors

assurance AXA FRANCE IARD assureur DO, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI

Cécile LETANG de la SELARL CVS - 215 Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037 Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS - 716 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI

Sociétés de PARIS sous le numéro 531 231 124 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Ghislaine D’ORSO

En l'espèce, l'expert retient d'ors et déjà les préjudices suivants : - Déficit Fonctionnel Temporaire Total : du 9 septembre 2017 et du 9 au 24 octobre 2017 - Déficit Fonctionnel Temporaire à 15 % : du

[K] ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE SASU EUROMASTER FRANCE, dont

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me D’Orso, Me Hiltzer Hutteau, Me [Localité 7], le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/07904 N°