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code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra

Source officielle

JAF 4

69d04f40cdc6046d470a7004

T. Judiciaire

2 avril 2026

révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ; Dit que chacun des époux perdra

Source officielle

JAF Cab 7

6976993ccdc6046d47b4d895

T. Judiciaire

5 janvier 2026

procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que chacun des époux perdra

Source officielle

CABINET JAF 5

697c2639cdc6046d4731b80c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre. Attribue préférentiellement le véhicule de marque PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 8] à l’épouse.

Source officielle

2ème Ch.. Cabinet 10

66b2678fd90d454e62ed935f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er octobre 2013 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra

Source officielle

CABINET JAF 4

69d69c38cdc6046d478e7d67

T. Judiciaire

3 avril 2026

décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ; Fixe la date des effets du divorce au 1er février 2023 ; Rappelle que chacun des époux perdra

Source officielle

JAF Cab 7

69d6d608cdc6046d4792f0ae

T. Judiciaire

8 avril 2026

Source officielle

JAF Cab 7

69d6d786cdc6046d47930edc

T. Judiciaire

8 avril 2026

Source officielle

JAF section 3 cab 1

668ed1772980a82f59d9920e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

décision dans un acte authentique ou dans un acte public; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 22 mai 2023 ; RAPPELLE que Madame [S] perdra

Source officielle

JAF section 2 cab 1

678172de6d34da2cbdcda10d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil, DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 21 novembre 2022, DIT que chaque partie perdra

Source officielle

JAF section 3 cab 1

65b2b57efd6229a4e58a5a3d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 14 décembre 2022 ; RAPPELLE que Madame [H] [O] perdra

Source officielle

JAF section 3 cab 1

65b2b584fd6229a4e58a5b12

T. Judiciaire

25 janvier 2024

dans un acte authentique ou dans un acte public; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er janvier 2009 ; RAPPELLE que Madame [L] [W] perdra

Source officielle

JAF section 3 cab 1

65b2b587fd6229a4e58a5b5e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er janvier 2013 ; RAPPELLE que Madame [L] perdra

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8509a603a692910ccb9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

Se plaignant que lors du déménagement, plusieurs biens et cartons ont été endommagés et perdus, outre la livraison de biens ne lui appartenant pas, Mme [B] [V] a sollicité auprès de la société [D], par

Source officielle

CH1 Contentieux Général

691720c3e097417ee1c10f20

T. Judiciaire

13 novembre 2025

succession ; - CONDAMNER Monsieur [M] [P] à la réintégration à l’actif successoral de l’intégralité du montant du lingot d’or soit 94.890 € réévalué à la date du jugement ; -JUGER que Monsieur [M] [P] a perdu

Source officielle

CABINET JAF 5

69d0060dcdc6046d4704bc96

T. Judiciaire

3 avril 2026

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Source officielle

CABINET JAF 5

69d00625cdc6046d4704bec3

T. Judiciaire

3 avril 2026

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.