le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-AVOLD d'un recours contre cette décision, faisant valoir que le relevé de compte courant du débiteur porte trace de revenus perçus

En 2021, il a perçu 13.906 euros.

,condamner Madame [W] [F] au paiement à Monsieur [K] [D] d’une créance entre époux à hauteur de 5.000 euros, correspondant à la partie du prix perçu de la vente d’un bien personnel à Monsieur [K] [D] ;

Cela implique qu'il appartient au syndicat des copropriétaires, en demande de restitution d'honoraires indus, de démontrer qu'ils ont été perçus sans cause ou en violation du contrat de syndic.

Madame [N] [Q] épouse [T] ne conteste pas avoir reçu à tort les sommes susmentionnées, arguant seulement ne pas avoir remarqué qu’elle avait perçu une double indemnisation.

accordé une remise de dette de 1 217,95 euros à Madame [J] [F] ; - Condamner Madame [J] [F] à payer à la CARSAT Nord-Est la somme de 1 065,44 euros en remboursement du solde restant dû de son trop-perçu

Sur la prescription, les époux [M] soutiennent qu’en application de l’article 122 du code de procédure civile, la saisie attribution pratiquée le 28 mai 2019 qui comporterait un trop-perçu de 3 000,00

de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, dont il conviendra de déduire les provisions déjà perçues

au 21 septembre 2023, portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 février 2024, condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme en principal de 1 121,27 euros au titre de l’indu perçu

contrainte été effectuée le 26 juin 2025 pour le même montant en principal et le montant de 106,01 euros au titre des frais annexes, soit, au total un montant de 3211,43 euros et ce, en raison d’un trop-perçu

2024 et du 2 avril 2024, Madame [A] [M] faisait assigner respectivement la SARL CYGA CONSULTING et la SAS LOCAM aux fins d'annulation du contrat signé le 16 mars 2023 et de remboursement des échéances perçues

société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1302, 1303, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la somme de 26628,40 euros a été indûment perçue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire - Me Agnès PEROT délivrée le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/12698 N° Portalis 352J-W-B7G-CYC7A N° MINUTE

[G] a perçu des prestations familiales alors que son épouse, ses enfants et lui-même ne résidaient pas en France depuis 2018, comme l’a révélé un rapport d’enquête. En réplique, M.

[E] a perçu l’AAH alors qu’il ne résidait pas en France, de 2021 à 2023, comme l’a révélé un rapport d’enquête. En réplique, M.

A l’audience de ce jour, Monsieur [X] [J] a déclaré : "J’ai perdu mon logement, ma copine, mon boulot. Je suis encore en forme. Je ne suis pas d’accord pour continuer.

[E] à produire toute pièce justificative relative aux honoraires que Madame [E] a indiqué avoir perçus dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par la copropriété, à défaut toute pièce justifiant

PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 19 Le 18 mai 2026, Nous, Aurélien BAILLY-SALINS, Président, assisté de François CHARTIN, Greffier; Vu l’article 1635 bis Q du code général