été réalisée, FAIRE injonction à la société ERGO [Q] [O] de produire dans le délai de 8 jours à compter du dépôt de l’étude d’exécution du BET STRUCTURES BATIMENT un devis actualisé de la société MOSNIER

[J] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 08 janvier 2025 DEMANDERESSE : Société CONCEPTION CREATION BATIMENT (CCB) [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Patrice MOURIER, avocat

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [F] [H] a été hospitalisé sans son consentement sur demande d’un tiers (fils), suivant décision de la directrice d’établissement en date du 03 octobre 2024

Elle demande en outre que la pièce n° 15 produite en défense soit écartée des débats, pour lui avoir été communiquée tardivement.

le Jeudi deux Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : MANSOURI Céline ENTRE : DEMANDERESSE Société ADOMA, dont le siège social est sis 33 avenue Pierre

rue Louis ARMAND 75015 PARIS représentée par Maître Cyrille AUCHÉ de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1540 Société GINGER CEBTP domiciliée : chez ZAC Clé Saint-Pierre

ASSOCIATION LEGITIA Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 02 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER

sa disposition la chambre numéro F502 pour un mois renouvelable au [Adresse 1] La société ADOMA ayant constaté que Monsieur [G] [K] ne respectait pas ses obligations contractuelles en hébergeant au monis

sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces

sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces

[T] [S] Assisté de Maître Yannick LE MONNIER, avocat commis d’office M.

Ce n’est pas la première fois qu’elle manifeste des envies de mourir, elle a des difficultés pour s’alimenter et est toujours perfusée.

BEAUPUY, régulièrement convoquée ; Vu la requête du 11 Octobre 2024 à l’initiative de Madame la Directrice de CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [O] [S], née le 19 Mai 1984 à Lavelanet (09) ; Vu les pièces

BEAUPUY, régulièrement convoquée ; Vu la requête du 11 Octobre 2024 à l’initiative de Madame la Directrice de CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [E] [P], née le 19 Mai 1984 à Lavelanet (09) ; Vu les pièces

Il souligne ne pas avoir été informé à la Polyclinique de [Localité 7] du fait qu’il risquait de mourir.

[J] [U] né le 08 Avril 1984 à [Localité 2] Vu la saisine en date du 06 janvier 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement

maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation, Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [2] reçue au greffe le 30 décembre 2024 et les pièces

[P] [I] né le 13 Janvier 1987 à [Localité 2] Vu la saisine en date du 01 avril 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement

le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces

de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON avocat postulant et , Me Pierre-François