La valeur locative et le loyer plafonné doivent donc être appréciés à cette date.

CONDAMNER la SCI LES PLATANES aux entiers dépens.

La lettre d’observations indique également la base plafonnée calculée pour les années 2015,2016 et 2017 ainsi que le taux plafond applicable de telle sorte que la cotisante a été en mesure de comprendre

d'un point d'eau, le tout avec sol plastique et faux plafond.

L’article L.145-34 dudit code n’exige pas la modification de tous les éléments qu’il énumère : la modification notable d’un seul suffit pour écarter le plafonnement.

Le capital indiqué aux caractéristiques du risque s’élève ici à 3.000 euros, de sorte que l'application de la police d'assurance commande d'appliquer ce plafond de garantie s'agissant des dommages subis

Sur le loyer plafond L'expert fixe le montant du loyer plafonné au 1er juillet 2017 à la somme de 10.435,06 euros par an HC et HT, sur la base de l'indice des loyers commerciaux (ci-après ILC) devenu

se substituer à des éléments de rémunération), des conditions de rémunération, avoir un caractère collectif (soit l’ensemble des salariés ou agent soit ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond

BEAU SOUVENIR sollicite le plafonnement du loyer.

Se référant à la jurisprudence européenne, la banque expose qu’en présence d’un mécanisme de plafonnement, le déséquilibre significatif n’est pas caractérisé.

L'expert judiciaire a objectivé que techniquement, les infiltrations au droit de l'appartement de Monsieur [R] sont causées par : -La défaillance des relevés d'étanchéité et de la platine EP.

Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé.

- sur la remise en état de la peinture du plafond M.

Le plan mélaminé est fêlé, très sale, les portes sont recouvertes d’un habillage dégradé et sali au niveau des chants.

Il est donc en principe soumis au plafonnement du loyer.

Sur le calcul du loyer plafonné au 1er janvier 2017 Aux termes de son rapport, l'expert judicaire calcule le loyer plafonné au 1er janvier 2017 de la manière suivante : 109.705,51 euros (loyer initial

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 19 avril 2023 retenant une valeur locative de 75.500 euros au 1er août 2020 et estimant le loyer plafonné à la somme de 81.915,19 euros.

et non au treillis support des dalles de faux-plafond.