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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6633dea9c0d3e3fe99d19946
30 avril 2024
30 avril 2024
La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb34965b5d9df326bde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb44965b5d9df326bfb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ou priorité, A titre subsidiaire, - constater que son taux d’incapacité est supérieur à 50%, En conséquence, - annuler la décision de la [14] rejetant sa demande d’AAH, - lui octroyer l’AAH.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
69782769cdc6046d47d22b1e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
(devenues Carte Mobilité Inclusion Invalidité ou Priorité) auprès de la [Adresse 17] ([18]) des Bouches-du-Rhône.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a758a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 13 mars 2023, Madame [N] [T] a déposé un dossier auprès de la [7] (ci-après, la [10]) afin de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité
Source officielle2ème chambre Cab4
6615866bdb5098996d5ad11e
9 avril 2024
9 avril 2024
. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d0695afe88dc815dd3a05
1 juillet 2025
1 juillet 2025
PROCEDURE Le 13 juillet 2023, Madame [K] [M] a adressé à la [Adresse 9] (ci-après [10]) de la Haute-[Localité 12] une demande de renouvellement de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e72e
3 avril 2025
3 avril 2025
Madame [Y] demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de la CMI mention invalidité ou priorité.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e0de739f09a857031b39ef
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par décision du 29 juillet 2021, le président du conseil départemental des Yvelines a accordé à monsieur [G] [L] la CMI mention “priorité” avec un taux d’incapacité inférieur à 50%.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279bc21c0e53e790d499
10 janvier 2025
10 janvier 2025
décembre 2023 notifiée le 27 décembre 2023, le Président du Conseil départemental de Côte d’Or lui a refusé l’attribution de la carte mobilité inclusion - mention invalidité, ainsi que la mention priorité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ed48c80da7cb996dc98448
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La Président du Conseil départemental des Yvelines a, par décision en date du 09 janvier 2025, notifié à Mme [K] un refus d’attribution de la CMI, mention invalidité ou priorité, au motif que son taux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803da99c3ba90f51dc74d5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DU LITIGE Le 08.11.2022, Madame [T] [R], née le 16/07/1959, a formé, auprès du [11] (CD63), une demande aux fins d'obtenir l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité
Source officielleJEX
69de9359cdc6046d473d13b5
10 avril 2026
10 avril 2026
mensualité qui devra solder la dette en principal, intérêts et frais, Dire n’y avoir lie à majorations d’intérêts ou à pénalités en cas de retard, Ordonner l’imputation de ces paiements sur le principal en priorité
Source officielleCtx Protection Sociale
69d82924cdc6046d47b2dff5
9 avril 2026
9 avril 2026
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Drôme, ainsi que l’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité, priorité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee5acdc6046d47c1936d
13 avril 2026
13 avril 2026
handicap et ce dès le jour du dépôt de la demande initiale et ce, sans limitation de durée, - accorder à [T] [Q], le bénéfice de la CMI invalidité ou à minima maintenir le bénéfice de la CMI mention priorité
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
691afb995222181ceeb946b2
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le constat amiable d’accident, rédigé et signé par les deux parties, montre à l’évidence que le véhicule, qui s’engageait dans le rond-point, a refusé la priorité au vélo qui, engagé dans ledit rond-point
Source officielleQuatrième Chambre
662aa431c8a1343b8cd63ffb
25 avril 2024
25 avril 2024
Ainsi le conducteur n’a pas la priorité quand il tourne à gauche puisqu’il traverse le sens inverse de circulation et qu’il doit la priorité aux véhicules en venant et qui se trouvent sur sa droite.
Source officielleJEX MOBILIER
69741a86cdc6046d477faea6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
intervenir avant le 15 de chaque mois, le défaut d’un seul versement entraînera l’exigibilité immédiate du solde, les intérêts seront fixés au taux légal avec anatocisme, les sommes seront imputées en priorité
Source officielle1ère Chambre A
69d98e68cdc6046d47d352e6
10 avril 2026
10 avril 2026
à droite est la règle de priorité par défaut prévue par le Code de la Route, et ce aux termes de l’article R.415-5 du code de la Route.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
66294cde204c0caeeb991385
24 avril 2024
24 avril 2024
atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte mobilité inclusion – mention Priorité.
Source officiellePage 4 sur 98