Par notes en délibéré reçues les 11 et 15 décembre 2025, les parties ont fait savoir qu’elles n’avaient pas concilié lors de la séance du bureau de conciliation au conseil de prud’hommes de [Localité 6

calculé au taux de zéro pour cent et que, dans l'ignorance du taux d'imposition de l'intéressé, elle était bien fondée à précompter l'impôt au taux neutre sur l'indemnité fixée par le conseil de prud'hommes

Par jugement du 3 novembre 2021, le conseil des prud’hommes de [Localité 5] a qualifié le contrat de travail ayant lié les parties entre le 1er mai 2019 et le 31 décembre 2019 de contrat de travail à durée

Le 15 avril 2016, le conseil de prud'hommes s'est placé en partage de voix et a renvoyé les parties à l'audience de départage du 18 décembre 2017.

LEMARQUIS, Greffière Décision du 09 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02252 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UOA Mme [W] [C] a déposé une requête le 25/06/2020 aux fins de saisine du Conseil de Prud'homme

La décision à venir sur la requalification de son contrat de gérance en contrat de travail, dans l’affaire actuellement pendante devant le conseil de prud’hommes de [Localité 1] sous le n° RG n°24/02528

Les parties ont comparu et ont exprimé leur accord sur le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision à venir du conseil des prud’hommes de Lyon dans le dossier RG n°24/02528 opposant

La procédure devant le conseil des prud’hommes de Bordeaux Il ressort des pièces produites que : - M.

Mme [F] ne produit pas, devant le tribunal de céans, de pièces de nature à démontrer que la saisine du conseil de prud'hommes aurait été plus adaptée que celle du tribunal de grande instance.

Ces actes ont été diligentés sur le fondement d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 13 novembre 2023.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 15 juin 2020, Mme [M] [A], épouse [F], a saisi le conseil de prud'hommes de Brest, lequel a convoqué

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 9 décembre 2020, Mme [D] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, lequel

Le 15 avril 2016, le conseil de prud'hommes s'est placé en partage de voix et a renvoyé les parties à l'audience de départage du 18 décembre 2017.

Madame [C] a soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence du tribunal de Paris au profit du conseil de prud’hommes de Paris.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 8 juin 2020 signifié le 22 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - dit que le licenciement de Mme [W] était nul, - condamné Mme [O] à payer à Mme [

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 12 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par requête réceptionnée le 16 mai 2018, monsieur [O] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes

Le 12 août 2022, le greffier du conseil de prud’hommes écrivait à monsieur [K] que son affaire n’avait, depuis, fait l’objet d’aucune demande de réinscription au rôle.

[Z] [K] a fait assigner l’EURL RHONE ALPES EVASION à comparaître devant le juge de l’exécution de [Localité 6] aux fins de - constater que le jugement du Conseil des Prud’Hommes de [Localité 6] du 23