AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Etrangers
66ce147713d5538117b7f4d0
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La quatrième prolongation peut donc intervenir dès lors qu'une seule des circonstances mentionnées aux 1°, 2°, ou 3° (supra) survient au cours de la période de 3ème prolongation exceptionnelle de 15 jours
Source officiellePage 4 sur 506
Service des Etrangers
68a8b1c6d71c382e8b5ac425
6 juillet 2025
6 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l’article L.742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s'est écoulé, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, être à nouveau
Source officielle