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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Etrangers

66ce147713d5538117b7f4d0

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

La quatrième prolongation peut donc intervenir dès lors qu'une seule des circonstances mentionnées aux 1°, 2°, ou 3° (supra) survient au cours de la période de 3ème prolongation exceptionnelle de 15 jours

Source officielle

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TJ

Service des Etrangers

68a8b1c6d71c382e8b5ac425

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l’article L.742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s'est écoulé, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, être à nouveau

Source officielle
TJ

JLD

69d41065cdc6046d47555a64

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Quand je suis sorti de détention je voulais aller en Espagne, je n’avais pas de papier donc ils m’ont ramené ici au CRA.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967e5cdc6046d47d066a4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[C] [K] à payer à la copropriété [Adresse 8] à [Localité 4] représentée par son syndic les sommes suivantes : 4 446,95 euros au 16 décembre 2025, 696 euros au titre des troisièmes et quatrièmes trimestres

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82c2cdc6046d473bf1f0

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

copropriétaires se réfère oralement aux prétentions et moyens développés dans son acte introductif d'instance, en précisant que sa demande principale en paiement porte sur les charges de copropriété arrêtées au quatrième

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a9dcdc6046d47204c56

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Quand on m’a assigné à résidence, j’ai respecté et j’allais signer. Je l’avais mentionné au premier juge et il a dit qu’il était d’accord avec moi. C’est la première fois que j’entends ça.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4aa0cdc6046d47204ca1

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Quand je suis venu pour la première fois ici, j’ai tapé ma tête contre le mur, je n’arrive pas à respirer.

Source officielle
TJ

JLD

6a15faabcdc6046d4706eadb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Quand j’ai eu l’OQTF, j’ai fait un recours. On ne m’a jamais notifié que mon recours a été rejeté. Je n’ai jamais changé d’adresse. Je sais comment ça va finir, prolongez-moi et puis c’est tout.

Source officielle
TJ

Jld

6a0b71c4cdc6046d471e431f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a précisé que sa première hospitalisation datait de ses 27 ans, quand il avait ressenti quelque chose de particulier en regardant la télévision.

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TJ

REFERES

68f93d3bde0ebe408dab29d0

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société GRAND DELTA HABITAT 3 rue Martin Luther King CS 30531 84054 AVIGNON comparante DEFENDEURS : Madame [Y] [C] Quai

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95361cdc6046d47cecf3a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

quart chez le père : Les années paires : Le premier et troisième quart chez le père et le deuxième et quatrième quart chez la mère : -Quand le logement de la mère disposera de chambres distinctes pour

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TJ

Première Chambre

69d7ffa0cdc6046d47af8257

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

années 2014 à 2017, les époux [V] sont incontestablement redevables d’impositions et contributions sociales résultant de la première vérification de comptabilité de la société de Monsieur [V], et ce quand

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eee8cdc6046d47ae5633

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle indique avoir subi un licenciement économique et percevoir 900,00 euros d’allocation quand Monsieur [O] perçoit un salaire de 1 700,00 euros mensuel.

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TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cc9cdc6046d4721b6e3

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Oui, normal je quitte la France tout de suite quand je sors. c'est compliqué ici, j'en ai marre. 90 jorus ici, non c'est pas bon. Faites moi plaisir, je recommence plus, je pars tout de suite.

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63c9cdc6046d477ceffd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [N] [B], comparant en personne, explique qu'elle s'est retrouvée au chômage et qu'elle pensait qu'elle pouvait arrêter le crédit quand elle en voulait.

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TJ

1ère chambre

6a205a71cdc6046d47f7fe6c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

elle soutient ne pas contester qu’une clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes restant dues sans mise en demeure préalable de s’exécuter dans un délai raisonnable est réputée nulle, et ce quand

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TJ

4ème chambre Cab G

65b16311b9f94e984650c0cd

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

acte notarié ou faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil ; RAPPELLE qu'à la demande d'un époux le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand

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TJ

4ème Chambre Cab D

6616d7e363271232b2e4bc7e

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

acte notarié ou faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil, RAPPELLE qu'à la demande d'un époux le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand

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TJ

Quatrième Chambre

68e94d733ea43407b9102606

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 24/04929 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIWX Jugement du 07 Octobre 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à

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TJ

J.L.D.

6777122a1c1d126b1996a250

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- Quai Finkmatt B.P. 1030 F 67070 Strasbourg CEDEX -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la quatrième

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