les frais afférents et sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial ; dit que l’époux prendrait en charge le règlement provisoire du prêt immobilier (mensualités de 657,48

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT LIQUIDATION RÉGIME MATRIMONIAL 08/04/2026 AFFAIRE : N° N° RG 24/00700 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HPSY MINUTE N° [K] [A] C

Elle propose de régler un plan d’apurement de 377 euros sur 120 mois avec un effacement du solde restant dû. [4] s’en est remis à la décision du tribunal.

[C] [J] et Mme [B] [J] sont propriétaires des lots n° 2 et 30 dans l'immeuble situé [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.

Au soutien de sa demande tendant à constater la résiliation du contrat, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1210 et suivants du code civil, que selon le règlement de fonctionnement remis en

Un constat de carence a été remis le 02 octobre 2025 à Monsieur [T] [M].

Un procès-verbal portant constat d’échec de la tentative de règlement amiable du litige engagée par les parties a été dressé le 26 février 2024.

La demande fondée sur ce règlement doit être examinée au regard des règles de compétence édictées par le règlement UE n° 1215/2012 (dit Bruxelles 1bis), relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance

application des règles européennes qui constituent les règles de droit commun.

Par un acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026 remis à l'étude, la société CDC HABITAT a fait assigner Monsieur [T] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Sur la liquidation du régime matrimonial Aux termes de l’article 257-2 du Code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires

Cité par acte remis à sa personne et informé de l’audience de renvoi, Monsieur [L] [T] ne comparaît pas et personne pour le représenter. L’affaire est mise en délibéré au 21 mai 2026.

une indemnité provisionnelle égale au montant des loyers, augmentés des charges, qui auraient du être perçus jusqu’au 14 juin 2032, - condamner la société EMB 8 à lui régler une indemnité provisionnelle

À ce titre, l'URSSAF AQUITAINE expose que Monsieur [D] [Y] est affilié au régime des travailleurs indépendants en qualité de commerçant depuis le 04 avril 2023.

Le syndicat des copropriétaires expose que les consorts [Y], propriétaires des lots n°2334 et n°2419 au sein de la résidence, s’abstiennent du règlement de leurs charges ; qu’ils ont fait l’objet d’une

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

24 mai 2025, Subsidiairement : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt aux torts de Mme [W] -condamner Mme [G] [W] à lui restituer la somme de 12000,00 euros déduction faite des règlements

de son activité d’agencement de lieux de vente, elle a effectué des travaux pour la défenderesse, qui ont donné lieu à un procès-verbal de réception sans réserve le 02 octobre 2024 ; qu’hormis un règlement