01260 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6GV EXPOSE DU LITIGE : Par décision en date du 15 mars 2022, la caisse primaire d’assurance maladie du PUY DE DOME (ci-après la caisse) a attribué à madame [H] [S], salarié

, le ménage n'ayant pas été fait ; - que l'état des lieux d'entrée mentionne s'agissant de la cuisine, du couloir, des toilettes, de la salle de bains et de la chambre, que les peintures étaient en état

Le 07 août 2023, la SAS [10] sollicitait la transmission des pièces médicales de sa salariée au médecin qu’elle désignait.

En l’espèce, l'examen des productions combinées aux explications des parties, permet au tribunal de retenir que, le 21 juin 2023, l’employeur a déclaré (avec des réserves) l’accident dont sa salariée,

ou ancien salarié de la société [7], un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 67%, suite à la maladie professionnelle constatée suivant certificat médical initial du 1er décembre 2021.

Ceux de la salle de bain semblaient en revanche en bon état.

de dépôt de garantie A l’audience de plaidoirie l’opposant à l’ordonnance d’injonction de payer Madame [R] [I] est comparante : Elle expose à la juridiction : Que l’appartement loué a été rendu sale

Elle considère également qu'il existe dans sa salle de bain des désordres relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun de Monsieur [C].

Il ressort de la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie que Madame [R] [C] [X] a rendu l’appartement dans un état de saleté important, ce qu’elle ne conteste pas.

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

L'inaptitude s'apprécie par rapport au poste de travail occupé par le salarié dans l'entreprise et en tenant compte des possibilités d'aménagement du poste.

Il l’a traité de sale pute, sale noir puis un flot de paroles en arabe. Il l’a violemment bousculé puis poussé contre le mur.

La porte de la salle d'eau est décrite comme présentant une peinture abîmée frottée et extrêmement sale.

la hotte sont sales et encrassées ; les murs de l’entrée présentent de nombreuses traces et la porte est sale ; la terrasse est sale et glissante ; les plinthes de la cuisine, de l’entrée, du séjour, de

Lors de la sortie des lieux, il a été constaté : Hall d’entrée et entrée : porte en bon état ; Salle de bain : porte sale et tachée ; Chambre : porte sale.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Nébil SELIM, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement

S’agissant des prestations de nettoyage, l’état des lieux de sortie mentionne effectivement que la bouche de VMC, le siphon de l’évier et la porte de la cuisine sont sales.

Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDERESSE : Société [O] - 223 avenue Emile Counord - CS 30089 - 33070 BORDEAUX CEDEX Représentée par Monsieur [K] [T], salarié

Bernard CAPELLE, assesseur du collège salarié M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

Minute N° : 24/124 DOSSIER N° : N° RG 23/00087 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SAEE Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE