et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Léa GALLIEN

et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Léa GALLIEN

Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assisté de Madame Léa GALLIEN

LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame [Y] [W] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Hélène GALLUET

DE MARSAN N° RG 24/01720 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DOYU JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 2026 COLLÉGIALE Contentieux AFFAIRE Société [Localité 1] [I] C/ [S] [L] NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître GARBEZ

] [Localité 6] représentée par Maître François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente assistée de Madame Léa GALLIEN

ARCHITECTURE [Adresse 8] [Localité 14] non représenté Nous, Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe, de la 8ème chambre 3ème section du tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Léa GALLIEN

BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) 73, rue de Rivay 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté par Me Eva HADDAD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 325 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Coralie GALLIEN

OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [G], [J], [O] [S] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Hélène GALLUET

Concernant l’épisode de gale qui a fait l’objet d’un référé liberté, il a été rejeté par ordonnance du juge de référés le 15 mai 2026.

la Société NOVOTIM [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0314 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Léa GALLIEN

[G] [V] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] (BELGIQUE) représentée par Maître Jean philippe BROYART de la SCP PETRE-RENAUD RICHE BROYART-GALLUET

DÉFENDERESSE Mme [B] [P], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] (NORD), détenue au Centre pénitentiaire de [Localité 7] [Localité 8] [Localité 9], demeurant [Adresse 5] ; Représentée par Me Hélène GALLUET

Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] de nationalité Française Profession : artisan plaquiste [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Jean Philippe BROYART de la SCP PETRE-RENAUD RICHE BROYART-GALLUET

représentés ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Premier ressort *** Nous Madame Céline CHAMPAGNE, juge de la mise en état, assistée de Madame Léa GALLIEN

représenté par Maître Lucille RADIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0014 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN

BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe assistée de Madame Léa GALLIEN

Rémy HUERRE de la SELARL HP & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0109 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe assistée de Madame Léa GALLIEN