2022 qui a confirmé le refus de la CNAV de sa demande de pension de réversion en exposant que son mari avait travaillé sous un autre nom avec un autre numéro de sécurité sociale en sorte que les cotisations

de procédure civile ; - Condamner la banque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCE-COMTE aux entiers dépens.

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s'est portée caution solidaire auprès de la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE pour le remboursement du prêt.

Elle soulève la prescription des cotisations et contributions réclamées pour l’année 2018.

du code civil - Condamner in solidum Monsieur et Madame [X] et le SPANC, la COMMUNAUTE D'[Localité 10] MICHEL NORMANDIE, à payer : 8 750 € TTC au titre des travaux de reprises avec indexation sur le cout

du taux de la cotisation patronale maladie ; réduction générale des cotisations : paramètre SMIC – horaire légal ; CSG/CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/08441 N° Portalis 352J-W-B7H-CZXGG N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me MORET - Me COSTE FLORET délivrées

cotisations et se réfère à la mise en demeure du 5 septembre 2022 laquelle renvoie à la lettre d’observations du 14 mars 2022, documents comportant également les informations pertinentes requises.

de sécurité sociale portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, un redressement de 15006 euros en cotisations et contributions de sécurité sociale.

Or, il ressort des conclusions de l’URSSAF que : - les cotisations définitives 2019 ont été calculées sur la base d’un revenu de zéro euros et de zéro euros de charges sociales, - les cotisations définitives

Par acte d’huissier du 26 juin 2023, l’IRCEC lui a notifié une contrainte émise le 11 janvier 2023 à son encontre, pour un montant de 940,38€ au titre des mêmes cotisations [1] 2020.

COSA [Localité 131], dont le siège social est sis [Adresse 44] représentée par Me Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par Me Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS

25/00477 FAITS ET PROCEDURE L'URSSAF de Bretagne a signifié le 2 juillet 2025 à [L] [Q] une contrainte décernée le 24 juin 2025 le sommant de verser la somme de 292 € correspondant à des cotisations

de Sécurité Sociale et Allocations Familiales d'Île-de-France (URSSAF), et signifiée le 26 mars 2025, pour un montant de 418 € au titre de cotisations et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre

de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [Y] [N] Comparant (e) Né (e) le 03/02/90 à [Localité 4] en GUINEE [Localité 3] Adresse : SDF Avocat de permanence : Me STEFANI

compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-7 du Code civil, ainsi que les dépens de l'instance et ses suites conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, et notamment le coût

sur un montant de 503 euros au titre des cotisations et majorations se rapportant à l’année 2023 et au deuxième trimestre 2024 (480 euros au titre des cotisations et 23 euros au titre des majorations)

ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi (...)".