Un dépôt de garantie de 825 € a été versé à la signature du bail, et un état des lieux d’entrée a été contradictoirement établi le 21 octobre 2022.

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

À la signature de la commande, Monsieur [T] [U] a versé un acompte de 2 000 euros.

Monsieur [A] ne répond pas à cet argument et ne verse à la procédure aucun élément justificatif.

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DEFENDEUR : Monsieur [S] [Z] [H] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8] (ANGOLA) (99), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Caroline VERDAN

Par procès-verbal en date du 20 février 2023, un commissaire de justice s’est rendu au domicile de M. [T] pour constat sur l'état d'avancement des travaux.

des loyers versés durant la période de location.

* * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [N] était allocataire de l'AG2R AGIRC ARRCO, laquelle lui versait une pension de retraite complémentaire. Monsieur [F] [N] est décédé le 21 janvier 2019.

Un procès-verbal de non conciliation a été dressé le 4 juillet 2025 par M. [G] [E], conciliateur de justice.

Le 21 septembre 2004, un procès-verbal de saisie-vente transformé en procès-verbal de carence a été dressé.

Il précise avoir versé la somme de 112.000 euros, non pris en compte dans le décompte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 20 MAI 2026 N° RG 25/03613 - N° Portalis DB22-W-B7J-TE2K Code NAC : 62A DEMANDERESSE : Madame [S], [V] [M] née le [Date naissance 1]

Le 23 mai 2006, un procès-verbal de transaction était signé entre monsieur [C] et la MACIF, laquelle versait la somme de 13.655,00 € en réparation de ses préjudices, décomptée comme suit : “- IPP 5%

Le 2 février 2024, le conciliateur de justice près de la cour d'appel de Douai a dressé un procès-verbal de carence dans le litige opposant M. [F] [X] et M. [H] [S] [Z] relatif à un arriéré locatif.

C.EXE : Maître Marie CARRE C.C Copie Défaillant (1) par LS Copie Dossier Au soutien de sa demande, la société FP [X] produit le procès-verbal de constat dressé le 21 janvier 2026 par M.

- N° Portalis DB22-W-B7J-TUBP Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [K] [S] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Par jugement rendu le 28 novembre 2023 par le pôle de la proximité du tribunal judiciaire de Mulhouse, les consorts [...] ont été condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 634,74

Au soutien de sa demande, [P] [H] invoque le procès-verbal d’expertise amiable contradictoire et les contrôles techniques intervenus en novembre 2023 et septembre 2025.