TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 01 juillet 2025 MINUTE N° : MH/ELF N° RG 24/04329 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWQ7 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 02 Juillet 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. […] Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. " L'article

devant le juge des référés de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de METZ, matériellement et territorialement compétent ».

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

de procédure civile Vu l’article 2224 du Code civil Il est demandé au Juge de la Mise en État de bien vouloir : JUGER l’action de Monsieur [D] [L] irrecevable comme prescrite.

VERNHETTES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [I] [L] demeurant La Lézardière, chemin de

789 du code de procédure civile, "Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Par voie de conclusions communes aux deux affaires et soutenues oralement par son Conseil, l’association [6] demande au Tribunal de : Prononcer la jonction des recours n° 24/00155 et 24/02329, Juger les

, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (...)”

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

qualité de demandeur à l'instance.

qualité de demandeur à l'instance.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 5 juin 2024, le juge aux affaires familiales a notamment : dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable

L’article 1545 du même code dispose quant à lui que la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [F] [X] [V] [C] née le 02 Octobre 1980 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domiciliée Calle rio Jucar 35 Cobena

a subi son dommage et qu’en conséquence, s’il s’agit d’un manquement contractuel, le juge serait celui de l’exécution du contrat.