Madame [Y] [N] démontre, par la fiche établie par la police, l’existence d’un accident de la circulation. Cet accident lui a causé des blessures médicalement constatées.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

les organismes sociaux ayant servi des prestations à la suite de l’accident de [N] [I] ; A défaut de mise en cause dans le délai de 2 mois à compter de la signification de l’ordonnance du Juge de la mise

Un troisième véhicule a été impliqué dans l’accident, un véhicule de marque AUDI immatriculé [Immatriculation 12] et assuré par la compagnie d’assurance LA MATMUT.

Elle indique être l’assureur du véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 13] à la date du 29 mai 2016, impliqué dans l’accident.

Est impliqué dans un accident, au sens des dispositions précitées tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; Au cas où il n'y aurait pas

En l’espèce, le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIETES D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS AUTOMOBILES intervient volontairement en sa qualité de bureau garant des véhicules étrangers circulant sur le territoire

L’accident survenu au temps et au lieu de travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail, sauf à démontrer que cet accident trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail

La SA LA MEDICALE est l’assureur du véhicule de fonction dans lequel Madame [R] [B] circulait au moment de l’accident. Un constat amiable a été rédigé et signé par les deux conducteurs.

[R] [U] ont été victimes d’un accident de la circulation survenu à [Localité 19], la première étant conductrice et la seconde passagère d’un véhicule percuté par un véhicule poids lourd assuré par la

Il convient en conséquence, de les déclarer hors de cause. Sur le droit à indemnisation Le droit de M.

Le 25 mai 2020 la fondation a déclaré, avec réserves, à la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 9] (ci-après la caisse) l'accident du travail dont M.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de lui déclarer la présente ordonnance commune et opposable.

En l’espèce, Monsieur [R] [D] démontre avoir été victime d’un accident de la circulation qui lui a causé des blessures. En conclusion, l’expertise médicale de Monsieur [R] [D] sera ordonnée.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, La caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de lui déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable

avec l’accident, - en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime, - dire

du taux de 5 %, s’agissant du déficit fonctionnel permanent, sans reprise de la gestion par l’assureur du véhicule impliqué.

Sur la matérialité du fait accidentel et des lésions Si la déclaration d'accident du travail ne mentionne aucun témoin, il ressort de l'attestation de Monsieur [F] [D], qui est conforme aux dispositions

Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Madame [Y] [V] a présenté une cervicalgie diffuse et para cervicale droite avec limitation de la mobilité, un traumatisme crânien sans perte de