[YJ] a [GF] :[SM] [EB] 10. [ZZ] [GK] 11. [AL] a [EB] 12. [FI] a [HX] : [HU] [BW] 13. [DI] [DJ] [ID] 14. [SN] a [HA] 15.

[O] [A] est décédé le 21 juillet 2023.

avocat au barreau de la Drôme Monsieur [F] [B] Né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Gaëlle REBOUL, avocat au barreau de la Drôme, Me Jeanne

Epoux [R] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [O] [C] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1970

FRANCILLONNE-ROSINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-[N], avocat plaidant, vestiaire : PB 160 Et Monsieur [M] [W] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 9] défendeur

Maître Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [G] [I] [O] né le 13 Juillet 1973 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [A] [E], [K]

par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 20]) DEFENDEUR : Monsieur [T] [I] nés le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 12] (MAROC) demeurant [Adresse 19] [Adresse 3] [Localité 10] Représenté

, 45, 46 et 47 de la loi malgache n°2018-027 relative à l’état civil, 1er, 2, 9, 10 et 11 de l’ordonnance du 22 juillet 1960 portant code de la nationalité malgache, ainsi que sur l’article 5 du décret

NOTIFICATION LE : 09 Janvier 2024 -Me FONTAINE,1ccc -Me DELAPORTE,1ccc JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [Y] [J] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1977

DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024 N° RG 22/09081 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XF2G/ 2ème Ch.

MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 Mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 05 Juillet 2024 ENTRE : [Y], [K], [S] [Z] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1976 à

Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur [X] [P] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 14], [Localité 15] (MALI) [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 6] Rep/assistant : Me Laetitia JOFFRIN

Au fond, ils rappellent les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 interdisant le changement d’affectation sans avis unanime lorsque l’affectation est justifiée par la destination de l’immeuble.

[S] [J], né le 31 juillet 1951, a été salarié au sein de la société [9] du 9 janvier 1974 au 24 avril 2004 en qualité d’ouvrier polyvalent puis contrôleur puis contremaitre sur le site de [Localité 10]

Elle précise que le local, construit après 1970, fait partie d'un immeuble à usage d'habitation dont la construction a été autorisée par arrêté du 22 juillet 1976.

[YG] [X] épouse [P] Née le 31 octobre 1975 à [Localité 16], De nationalité française, demeurant [Adresse 28] - [Localité 18] [Localité 19]T Monsieur [K] [P] Né le 07 août 1973 à [Localité 16], De

à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] Madame [R] [I] [M], née le 06 Décembre 1976 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] Monsieur [S] [H], né le 27 Mai 1973 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] Madame

] 1971 à [Localité 14] (PORTUGAL), et de Monsieur [T] [R] [Y] [K], né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 16] (78), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 21] (PORTUGAL) ;

[U] a accepté l’offre du [17] le 10 juillet 2023, de sorte que le [17] est subrogé dans ses droits et actions. Par courrier du 27 mai 2024, la [12] a notifié à M.

Les époux [WD] découvraient alors que le permis de construire accordé le 17 juillet 1973 pour la construction de la villa jumelée ne concernait qu’un immeuble de six pièces d’une surface totale de plancher