Cette acquisition s'est faite par l'intermédiaire de M. [E] [I] qui a reçu le paiement.

, Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier, Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils

le 14 juin 2019 ; - bien qu’il n’ait acquis qu’un droit de jouissance sur la parcelle BN [Cadastre 1], il résulte de plusieurs mentions explicites qu’il a aussi acquis la pleine propriété de la maison

Dès lors, il soutient avoir acquis le 6 avril 2023 un bien moyennant le prix de 169.000€.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l’alinéa 1er de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

A l’audience du 2 février 2026, la SA SEQENS, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes, actualisant la dette locative à la somme de 3064,04 €, arrêtée au 23 janvier 2026 et précisé la reprise

Lors des débats, représentées par leur conseil, les parties ont déposé leurs conclusions.

A cette audience, la SAS Action Logement Services, représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation et indique que la dette a augmenté à la somme de 6879,98 €.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

A l’audience, la SCI EHI FRANCE 9 VILLEPINTE, représentée par son conseil, a soutenu ses demandes.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

[T] [F] de s’acquitter de la somme de 28,50 euros dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

En absence de pris en charge des réparations par les consorts [M], les époux [C] ont pris attache avec leur assureur qui a désigné un expert amiable.

Le commandement étant valable, le preneur devait donc s’acquitter du paiement dans le délai d’un mois.

[W] [M], représenté par son conseil, a confirmé les termes de cet accord et en a demandé l’homologation. Mme [M] n’a pas comparu, le conseil de M. [M] indiquant qu’elle est hospitalisée.

Par acte authentique du 30 mai 2017, établi par Maître [N] [S], notaire à CARQUEIRANNE, la SCI [A] a acquis des consorts [M], un bien cadastré Section BB [Cadastre 3], sis [Adresse 5] à CARQUEIRANNE.

A l’audience du 18 février 2026, le conseil du requérant a réitéré les termes de son assignation et de ses écritures postérieures.

A l’appui de sa proposition, elle produit les trois derniers bulletins de salaire de Monsieur [R] [N], ainsi que l’attestation de paiement de France Travail pour ce qui la concerne.

pour la somme de 3 327,18 euros ; que la CCAPEX a été saisie le 22 avril 2025 ; que les sommes réclamées n'ayant pas été réglées dans le délai de deux mois imparti, la clause résolutoire est devenue acquise

Les parties avaient acquis du temps de la vie commune, chacune pour moitié indivise, un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6], l’acquisition ayant été financée par trois prêts d’un montant respectif