des cotisations et majorations de retard, outre les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu’à complet paiement des cotisations ;   CONDAMNE [P] [Y] au paiement des frais de tous les actes

N’étant pas de nature contentieuse, les règles de notification des actes de procédure civile prévues par les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables

entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, le coût des notifications CCAPEX, du procès-verbal de saisie-conservatoire des biens meubles corporels, de l’assignation et tout autre acte

Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur.

la contrainte Il résulte de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes

qui gouvernent la nullité des actes de procédure. » La nullité des actes de procédure est régie aux articles 112 et suivants du Code de procédure civile.

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie julie DINGUIRARD-PARENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 84 Vu les articles 3, 381, 383 et 470 du code de procédure

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

les frais d'exécution Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : "les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes

demandes accessoires L’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes

étant avec représentation obligatoire, Vu les articles 381, 383 et 801 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles

représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328 Vu les articles 3, 381, 383 et 470 du code de procédure

Sur les dépens Les dépens, en ce compris les frais de signification des contraintes ainsi que tous actes de procédure nécessaires à leur exécution, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément

Sur les dépens Les dépens, en ce compris les frais de signification des contraintes ainsi que tous actes de procédure nécessaires à leur exécution, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément

Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du même code, ainsi que de tous actes

de procédure civile relative à la communication électronique des actes de procédure, conformément à l’article 850 du code de procédure civile et à l’article R.121-5 du code des procédures civiles d’exécution

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

la nullité des actes de procédure.