CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 912 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c70

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 4 janvier 2007, la société IMMOBILIERE DU [Adresse 2] A [Localité 5] a donné à bail

Source officielle
TJ

REFERES

69deb1cccdc6046d473f6078

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

C’est dans ces conditions que, suivant acte de commissaire de justice délivrés les 28 et 29 janvier 2026, la SCI [Localité 1] F.I.C a fait assigner en référé-expertise la société AEI MULTISERVICES et son

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d7fc52cdc6046d47af466f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sous seing privé en date du 20 septembre 2015, Madame [Z] [U] donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il précise que, du fait de son handicap visuel, le médecin scolaire a émis un avis défavorable à la poursuite de sa formation en filière technicien menuisier agenceur au sein du Lycée [Etablissement 2]

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69f249aecdc6046d47003a70

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

LA PERLERIE, société à responsabilité limitée au capital de 7.500,00 euros, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0f1cdc6046d479d63f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, la SCI CEEM affirme avoir été transparente en déclarant certains travaux dans l’acte de vente.

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00b06cdc6046d47052a10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il est constant que suivant bail commercial sous seing privé du 15 décembre 2023, Monsieur [Z] [E] a consenti à la Société ETIC - EXPERTTECHIMMO JSCB la location d'un bien immobilier sis [Adresse 4] à

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d93c08cdc6046d47cd3190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, l’acte authentique de vente conclu le 16 novembre 2020 prévoit que : « le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee78cdc6046d470614a0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sous seing privé du 22 juin 2022, prenant effet ce même jour et pour une durée de 3 ans renouvelable, madame [J] [H] a donné à bail à monsieur [W] [K] des locaux à usage d'habitation, situés [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte sous seing privé du 11 août 2025, la société SODDIAL a cédé son fonds de commerce, y compris les baux commerciaux, à la SASU WLB, laquelle est devenue preneur aux baux notariés en lieu et place

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 14 novembre 2009, monsieur [P] [Z], madame [F] [Z], monsieur [Y] [B] [Z] et madame [

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[G] [S] et Mme [R] [Q] sous conditions suspensives, moyennant le prix de 2 070 000 euros.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De plus, il est reproché au Docteur [EI] d’avoir établi un certificat médical sous les seules demandes de Monsieur [B] et de son conseil.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67f80d4acf40727a0043bbdb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Suivant l’article 138 du même code, « si dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc34cdc6046d47af4451

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

astreinte ; - enjoindre à la société Sir de procéder à la signature d’un acte constatant la résiliation d’un commun accord au 31 décembre 2021 des baux commerciaux antérieurement consentis à la société

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le tribunal estime que si le courriel mentionne effectivement des éléments relevant de la vie privée de la salariée, elle impute expressément la dégradation de son état de santé à ses conditions de travail

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41b9cdc6046d471faf15

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[W] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elsa CAZOR, avocat au barreau de l’Aveyron DEFENDERESSES La MGEN dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Faits et procédure Par actes sous seing privé, Mme [O] [F] (signé le 31 août 2018, à effet au 20

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39e3cdc6046d471f2291

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er avril 2002, Madame [F] [O] épouse [P] et Monsieur [B] [V], aux droits desquels

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

69de8fcccdc6046d473cd550

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les actes qu’il a réalisés, en tous points conformes, sont jugés, en l’espèce, consciencieux et adaptés à la pathologie pour laquelle il a tenté une fibroscopie sous anesthésie générale, ces deux actes

Source officielle

Page 4 sur 296

← PrécédentSuivant →