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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c70
22 avril 2024
ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 4 janvier 2007, la société IMMOBILIERE DU [Adresse 2] A [Localité 5] a donné à bail
REFERES
69deb1cccdc6046d473f6078
14 avril 2026
C’est dans ces conditions que, suivant acte de commissaire de justice délivrés les 28 et 29 janvier 2026, la SCI [Localité 1] F.I.C a fait assigner en référé-expertise la société AEI MULTISERVICES et son
Loyers commerciaux
69d7fc52cdc6046d47af466f
8 avril 2026
sous seing privé en date du 20 septembre 2015, Madame [Z] [U] donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L.
POLE SOCIAL
6a10a716cdc6046d479b6124
22 mai 2026
Il précise que, du fait de son handicap visuel, le médecin scolaire a émis un avis défavorable à la poursuite de sa formation en filière technicien menuisier agenceur au sein du Lycée [Etablissement 2]
REFERES 1ère Section
69f249aecdc6046d47003a70
13 avril 2026
LA PERLERIE, société à responsabilité limitée au capital de 7.500,00 euros, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par
Chambre 9
6a10c0f1cdc6046d479d63f6
Par ailleurs, la SCI CEEM affirme avoir été transparente en déclarant certains travaux dans l’acte de vente.
Référés civils
69d00b06cdc6046d47052a10
3 avril 2026
Il est constant que suivant bail commercial sous seing privé du 15 décembre 2023, Monsieur [Z] [E] a consenti à la Société ETIC - EXPERTTECHIMMO JSCB la location d'un bien immobilier sis [Adresse 4] à
Chambre 6/Section 4
69d93c08cdc6046d47cd3190
9 avril 2026
En l’espèce, l’acte authentique de vente conclu le 16 novembre 2020 prévoit que : « le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments
Deuxième chambre JCP
6a15ee78cdc6046d470614a0
21 mai 2026
sous seing privé du 22 juin 2022, prenant effet ce même jour et pour une durée de 3 ans renouvelable, madame [J] [H] a donné à bail à monsieur [W] [K] des locaux à usage d'habitation, situés [Adresse
Chambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
19 mai 2026
Par acte sous seing privé du 11 août 2025, la société SODDIAL a cédé son fonds de commerce, y compris les baux commerciaux, à la SASU WLB, laquelle est devenue preneur aux baux notariés en lieu et place
69d7faa2cdc6046d47af2a54
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 14 novembre 2009, monsieur [P] [Z], madame [F] [Z], monsieur [Y] [B] [Z] et madame [
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
[G] [S] et Mme [R] [Q] sous conditions suspensives, moyennant le prix de 2 070 000 euros.
1ère Chambre
6a0cad26cdc6046d4739d6eb
De plus, il est reproché au Docteur [EI] d’avoir établi un certificat médical sous les seules demandes de Monsieur [B] et de son conseil.
4ème chambre 2ème section
67f80d4acf40727a0043bbdb
10 avril 2025
Suivant l’article 138 du même code, « si dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un
69d7fc34cdc6046d47af4451
astreinte ; - enjoindre à la société Sir de procéder à la signature d’un acte constatant la résiliation d’un commun accord au 31 décembre 2021 des baux commerciaux antérieurement consentis à la société
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
Le tribunal estime que si le courriel mentionne effectivement des éléments relevant de la vie privée de la salariée, elle impute expressément la dégradation de son état de santé à ses conditions de travail
Affaires Contentieuses
69dd41b9cdc6046d471faf15
10 avril 2026
[W] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elsa CAZOR, avocat au barreau de l’Aveyron DEFENDERESSES La MGEN dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Faits et procédure Par actes sous seing privé, Mme [O] [F] (signé le 31 août 2018, à effet au 20
18° chambre 3ème section
69dd39e3cdc6046d471f2291
ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er avril 2002, Madame [F] [O] épouse [P] et Monsieur [B] [V], aux droits desquels
19eme contentieux médical
69de8fcccdc6046d473cd550
Les actes qu’il a réalisés, en tous points conformes, sont jugés, en l’espèce, consciencieux et adaptés à la pathologie pour laquelle il a tenté une fibroscopie sous anesthésie générale, ces deux actes
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