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83 résultats pour « actes figurant à la nomenclature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B4

68e0157d74e929a9d8fa42f5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par actes d’huissier en date des 19 et 20 mai 2022, Monsieur [M] [K] a assigné la société à responsabilité limitée AUTO BILAN DES OLIVES et Monsieur [U] [S] devant le tribunal judiciaire de céans, aux

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaebc30bd4f0c3f6b31e2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'Assemblée mandate le syndic pour accomplir toutes formalités et signer tous les actes.

Source officielle
TJ

Référés

68e41b57681ed727f2a53042

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par actes de commissaires de justice en date des 26 février, 03 et 07 mars 2025, Monsieur [Y] [F] a assigné en référé la société ALLIANZ IARD, le Rectorat de l’académie de [Localité 21] et la Mutuelle

Source officielle
TJ

Service des référés

65b0127fb98137c17478d313

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62aa5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 10 juin 2011, Monsieur [S] [V] a fait l’acquisition d’une propriété bâtie comprenant une maison d’habitation avec hangar et terrain attenant situé [Adresse

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825df4e82250580d205c6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

est le plus favorable des deux pour l’assureur qui est retenu, conformément à ce qui est prévu dans l’annexe GMR-REG-31805 (paragraphe 12.1), - les appellations “Bordeaux Rosé” et “Crémant” qui ne figurent

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809e919da7c4f1759c27

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La demanderesse poursuit en exposant que cet accident est par ailleurs imputable à un acte de soins et a provoqué un dommage anormal, la survenance de cet accident étant très rare avec un taux inférieur

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

671155a1aa7e95fd3fcf803b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[S] dans la salle de bain des consorts [H] figurant dans son devis, il y a lieu de constater que ceux-ci relèvent de la rubrique 4.2 relative à l'aménagement de salles de bain domestiques incluant la“

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5ad098

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par actes d’huissier signifiés les 15 novembre, 17 novembre et 09 décembre 2021, Madame [L] [M] a fait assigner Monsieur [P] [Z] en sa qualité de propriétaire du véhicule impliqué, la compagnie GENERALI

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66964155f5112d8edd05817f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

669021c4766d1156dbbece5e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023 la société CHAUX DE LA TOUR a fait assigner la Direction interregionale des douanes de [Localité 4].

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TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2d5cdc6046d479b12b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon la défenderesse, l'assistance apportée à Mme [K] impliquait uniquement l'application d'une crème et la victime pouvait accomplir seule les actes de la vie courante.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172ea6d34da2cbdcda258

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle rappelle que la nomenclature DINTILHAC n’inclut pas les honoraires d’avocat ce qui s’oppose au remboursement des honoraires de Maître [M] demandé.

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c98af1d01e3c86f08290

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ade5ccdc6046d470cf57f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A la suite de la concertation médico-administrative en date des 23 et 24 mars 2022, la CPAM a instruit le dossier au titre d’une maladie professionnelle figurant au tableau n° 66 pour « rhinite et asthmes

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TJ

2ème Chambre civile

668ed38d2980a82f59da1fcd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- Décerner acte à la CRAMA de ce qu'elle n’élève aucune contestation sur la prétention de la SA ALLIANZ VIE.

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TJ

1ère Chambre Civile

686843614965b5d9df327815

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte en date du 26/06/2023, l'EARL MAS COQUILLOU a fait assigner la SAS LARRERE ET FILS devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier : A Titre principal, Juger

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TJ

1ère chambre

6780308a9c3ba90f51dc51fd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.”

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par actes de commissaire de justice en date des 17, 05 et 4 février 2025, Madame [V] [C] et Monsieur [O] [S], en qualités d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur [R] [S

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279dc21c0e53e790d4bb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ces dénominations ne constituent pas, pour les Ulis, une nomenclature administrative.

Source officielle

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